Des Appellations.- ' 77?

peine inflictive de corps , dont l’appel doit être relevé immédiatement auxCours de Parlement, ainsi qu’il a été jugé par Arrêt du 27 Août IJ27 , furl'appellation d’une Sentence de mort rendue contre des Voleurs, par lesOfficiers de la Forêt de Retz, qui confirme ladite Sentence, & suivant qu’ilest porté par la Déclaration du Roi du 20 Novembre iy^2, en interpréta-tion de l’article 163 de l’Ordonnance de 1739, si ce n’est dans les casd’Eaux & Forêts attribuez aux Juges en dernier ressort par l’article y du titre13 de cette Ordonnance , & pour crimes en fait de Chaise par la Déclarationdu 13 Septembre 1711 , ou que l’appel fut qualifié de Juge incompétent,'auquel cas , suivant les sentimens de Airs. de S. Yon & Rousseau, il doit êtrerelevé au Parlement pour en juger l’incompétence , quoique le contraire aitété jugé par Arrêt du Parlement du 18 Alay iyi8, contre Madame la Du-chesse de Lorraine qui avoit appellé du Maître particulier de Chaumont,comme de Juge incompétent, & qui fut renvoyée à la Table de Marbre , &jugé qu’il avoit été mal relevé à la Cour ; Dumoulin ayant remarqué que lerenvoy fut fait à la Table de Marbre; quia non apparebat de causa incompé-tente , alias, ut in c. fi à fitbdelegat. de ojs. de leg. in 6 , Sc que la Cour enpouvoit retenir la connoisiànce.

Quoique les Cours de Parlement ayent plusieurs fois défendu par leur»Arrêts d’y relever l’appel des Maîtrises, obmijfo medio , ils n’ont pas laissésouvent d’en connoître ; à l’occasion de quoi sont intervenus les Arrêts duConseil d’Etat des 1 3 Février 1691,6 May 1692,19 Juin 1703 , qui dé—fendent de relever l’appel des Maîtrises aux Parlemens qui en ont cassé lesArrêts, & leur ont défendu d’en connoître, & qui ont déchargé les Officiersdes Maîtrises qui y avoient été aíîìgnez pour proceder fur l’appel de leursSentences, & l’on peut dire que ce n’est point relever un appel que de lerelever pardevant un Juge incompétent, Sc que dans l’un & l’autre cas or»peut ajourner en désertion d’appelainsi qu’il a été jugé par Arrêt du Parle-ment du y Décembre iy6q..

Extrait des Registres du Conseil d’Etat,

L E Roi s’étant fait représenter en son Conseil les Edits, Déclarations yOrdonnances & Réglemens des mois de Décembre iy38 , Févrierl'yq.7, Octobre iydi , May iy97, Janvier idoo, Juin 1601 , FévrierJ 602 , Décembre 1607 - âc Août i 66 ç) , Sc les Arrêts du Conseil rendusen conséquence; 6c Sa Majesté étant informée que lesdits Edits, Déclara-tions , Ordonnances Sc Arrêts, attribuent aux Officiers des Maîtrises parti-culières des Eaux Sc Forêts toute connoissance & Jurisdiction sur le fait desChastes dans les Bois de Sa Majesté, Sc dans ceux des Particuliers en pre-mière instance , privativement à tous autres Juges Royaux , Sc par préven-tion Sc concurrence fur les Juges des Seigneurs ; & ordonnent que les appel-lations desdites Maîtrises Sc Justices Seigneuriales en matière civile & crimi-nelle , feront relevées directement aux Sièges des Tables de Marbre , Sc parappel d’eux aux Parlemens, avec défenses ausdits Parlçmens, & à tous autresJuges de les y troubler, fur les peines y portées ; que néanmoins le Parle-ment de Dijon par Arrêt du 29 Décembre 1690 , fur l’appel qui y a été