Des 'Appellations':

maíverfations qui se commettent dans lés Bois & fur les Rivières, rele-• vent les appellations de toutes les Procédures interlocutoires, même de*simples saisies de bois » & prenneres assignations données à ladite Maîtrise pourraison de ce , non-seuiement à la Table de Marbre, mais mêmeaux Requêtesde rHôtel, ou au Parlement, Sc y surprennent sur de simples Requêtes desArrêts de défenses de continuer l’instruction dans ladite Maîtrise ; ainsiqu’ont fait lesdits Mouette & Cerveau en cette occasion. Bien que celaleur soit défendu par divers Arrêts , notamment celui du Parlement de Parisdu 26 Mars iós2 , registréà la Communauté defdits Procureurs le 8 Avrilsuivant, portant que celui du 4 Mars 16s 1 , féra exécuté avec itérativesdéfenses à tous Appelans des Sentences des Maîtres particuliers de relever lesappellations de quelque qualité qu’elles soient , même d’mcompétence ou au-trement, ailleurs qu’a la Table de Marbre, Sc aux Procureurs de dresser lesreliefs ni conclure fur lesdites appellations à la Cour , à peine de trente livresd’amende en leurs propres & privez noms , & des dommages Sc intérêts desParties, celui du Conseil Privé du 30 Avril 1677, qui fait défenses auxParties de relever les appellations des Maîtrises ailleurs qu’aux Tables deMarbre, & à tous Procureurs de signer aucunes Requêtes à cet effet , à peined’interdiction, de trois cens livres d’amende, & de tous dépens, dommages &intérêts ; & par celui du Conseil d’Etat rendu au rapport du sieur de Pont-«chartrain, Contrôleur général des Finances, le 1 ; Février 1691 .portantdéfenses à toutes personnes de relever les appellations des Jugèmens& Sen-tences des Maîtrises particulières, ailleurs que pardevant les Juges des Tablesde Marbre suivant l’Ordonnance de 1 669 , Sc à tous Procureurs de signer &présenter aucunes Requêtes aux Parlemens pour y faire recevoir lesditesappellations, à peine d’interdiction ; Sc que l’article 6 du titre des Appella-tions de l’Ordonnance des Eaux Sc Forêts , défend aux Juges des Tables deMarbre, qui seuls peuvent connoître des appellations des Sentences des Maî-trises, de surseoir l’exécution des Jugemens interlocutoires rendus ausditesMaîtrises: Requeroit aussi ledit Procureur du Roi qu’il plût à Sa Majesté,pour réprimer l’esprit de chicane defdits Mouette Sc Cerveau, Procureurs,maintenir Tordre , la Police Sc Jurisprudence qu’elle a établie par srn Or-donnance des Eaux Sc Forêts , & donner un exe ’ pie qui puislè à Tavenicempêcher ces mauvaises Procédures faites au mépris des susdits Arrêts , dé-clarer Tinterdiction Sc l’amende portées par lesdits Arrêts encourues contrelesdits Mouette Sc Cerveau pour leur mauvaise Procédure , avec défenses àeux & à tous autres Procureurs de faire à T avenir semblables procédures , Scd’interrornpre le cours des instructions & procédures qui se font à laditeMaîtrise , à peine de trois cens livres d’amende , laquelle fera déclarée encou-rue , Sc exécutoire contre chacun des Conîrevenans en vertu du présentArrêt, sans qu’il en soit besoin d’autre, sauf l’appel des Sentences défini-tives à la Table de Marbre , conformément à TOrdonnance , Si que l’Arrêtqui interviendroit seroit lû , publié Sc enregistré en la CommunautéHes Pro-cureurs du Parlement, Sc partout où besoin seroit, en quoi il esperoit n’yavoir aucune diTiculté , attendu que dans le fait dont il s’agit, il est constantque les Dam Telles de Boisteve ont vendu, Sc ledit Bourdin a fait abbatreede la futaye attenant la Forêt du Roi fans déclaration ni permission , ceqtìi

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