Des A p p e l l a t i on s. jîf

que le Procureur du Roi est non-recevable dans le fonds à s’en plainuie,puisque le Roi ni le Public n’y peuvent avoir aucun intérêt ; qu’il n’en diroitrien íi son ministère dont on se plaint ne se trouvoit mêlé avec l’interêt de saPartie, avec cette difference toutefois qu’il faut toujours faire du fait dontil s’agit qui ne regarde uniquement que la Partie, d’avec ce qui regarde leministère d’un Officier qui n’est jamais repréhensible en son nom, que lors-qu’il prévarique contre l’interêt de sa Partie, ou lorsqu’il contrevient auxOrdonnances qui lui imposent quelques peines qui font même presque toujoursréputées comminatoires, surtout lortqu’il n’a point affecté d’y désobéir, ouà des Arrêts rendus avec lui, ou qui lui ont été signifiez, ce qui ne setrouvera pas en l’espece , puisque bien loin d’avoir contrevenu aux Ordon-nances , il a fait tout son possible pour s’y conformer, & éviter aux Parties,suivant la disposition desdites Ordonnances , Arrêts & Reglemens, differensProcès au lieu d’un seul qu’il leur auroit fallu , Sc qu’il leur faudroit essuyeríì la prétention des Officiers de ladite Maîtrise avoit lieu : Que Beauvergerayant porté à Corbeil par récrimination sa plainte du même fait pour lequelBourdin le poursuivoit devant le Juge de Chevry , ce Prévôt de Corbeilayant rendu plusieurs Ordonnances , tant pour le fait de ladite plainte, quela réclamation demandée des chevaux & charette , Bourdin après en avoirinterjetté appel par acte du ZO Juin est venu à laTournelle du Parlementsupérieur de toutes ces Juridictions, suivant qu’il lui est permis par les arti-cles premier & second du titre 26 des appellations de l’Ordonnance Crimi-nelle , & y a obtenu un premier Arrêt le 7 Juillet ensuivant qui le reçoitAppelant de tout ce qu’avoit fait Beauverger devant le Juge de Corbeil ,Sc ordonne que les informations respectivement faites en í’une & l’autre de cesJuridictions, seroient apportées au Greffe Criminel de la Cour : Que Beau-verger prévoyant le mauvais succès de cette affaire au Parlement pour fairediversion par un conflit de Juridiction, a suscité les Officiers de la Maîtrisede révendiquer la cause comme si elle avoit été de leur compétence, Sc enétat de revendiquer. Pour se l’attribuer eux-mêmes au préjudice de ce que leParlement qui en est supérieur en étoit saisi dès le 7 Juillet, & sans y faireréflexion, les Officiers de cette Juridiction pleins d’ardeur de se procurerpratique , ont fait signifier le 10 Juillet une Sentence qu’011 a affecté de daterdu q., dont la signification est nulle & contraire à l’Ordonnance pour enavoir laissé la date en blanc, par laquelle fur le fondement d’un fait faux &supposé que le vol Sc rixe étoit arrivé dans les bois de l’enceinte de la Forêtde la Lechelle appartenant au Roi, il est ordonné que les Parties serontassignées à la Maîtrise pour y proceder, Sc Bourdin condamné en dix livresd’amende pour distraction de Juridiction : Que le Juge de Corbeil ayantcontinué de rendre quelques Jugemens au préjudice de l'appel, comme leprincipal attire les incdens qui naissent entre mêmes Parties pour même fait,Bourdin voyant l’affectation des Officiers des Eaux & Forêts contre lui,alléguant des faits supposez pour tout prétexte de leur revendication, Sc lecondamnoit seul en dix livres d’amende pour la distraction de Juridiction ;-quoique Beauverger contre lequel il n’étoit rien prononcé par collusion eûtfait la même distraction en se pourvoyant devant le Juge de Corbeil, n’a, se dispenser pour pouvoir continuer ses poursuites contre Beauverger,,Tome L GGggg