Des Appellations. 787

tion au Parquet qu’ils ne pouvoient prétendre Jurisdiction sus lesdits bois,ils fe sont a visez de donner Requête au Conseil, tant contre Bourdin quelesdites deBoisleve, Nouette & Cerveau leurs Procureurs, dont Sa Majestéayant ordonné la communication par Arrêt de son Conseil, du i i Décembredernier, il s’agit à présent de prononcer. Nouette est persuadé que sur lesdéfenses fournies* par Bourdin & leídites de Boisleve, le Procureur du Roifera débouté de íà prétention ; mais pour ne rien négliger de fa défense enparticulier, étant attaqué en son honneur, puisquon demande son interdic-tion , & une condamnation d’amende contre lui , l’une ni l’autre de ces peinesne lui étant jamais arrivée , il íe croit obligé de faire connoître que fa Procé-dure est dans les réglés , n’a commis aucune prévarication ni con’raventionaux Ordonnances ni aux Arrêts pour lesquels il a toujours eu un profondrespect, & que toute sa conduite est li régulière que s’il la falloir recommen-cer, il ne la pourroit faire autrement, à moins de prévariquer & contreveniraux réglés du Palais, dont il n’a pû se départir pour ne pas tomber dans in-convénient qu’on lui veut imputer de faire multiplicité de procédures. La con-testation principale d’entre Bourdin & Beauverger pour raison du vol debois, Sc le Procès criminel survenu à cette occasion , étoit au Parlement dèsle 7 Juillet , trois jours avant que les Officiers des Eaux Sc Forêts ayent paruni Longé prendre connoistance de cette affaire , quoique leur Garde de laForêt de la Lechelle les eût avertis differentes fois de ladite exploitation. Lapremière Sentence de la Maîtrise du 4 Juillet, qui n’a été connue que le dix ,ne porte autre chose que la revendication de ce Procès criminel, Sc ne con-tient rien des délits, qu’on s’est ensuite avisé d’alléguer , ni celle du n ; ainsiles choses se considérant en leur principe , il s’ensuit que ce n’a été que larevendication de l’affaire criminelle qui a été jugée par la première Sentence,Sc que ce qui a été jugé par la seconde, n’est qu’un incident qui doit suivre le.principal, Sc la revendication étant mal prétendue Sc ordonnée, que Bour-din a eu raison de s’en plaindre au Parlement, comme étant de plein droitde la compétence des Juges ordinaires j & les Officiers de la Maîtrise n’osltpas eu droit de prononcer ladite revendication dans le tems qu’ils ont fa t,n’étant pas Juges d’appel, ç’auroit été revendiquer les appellations dort leParlement étoit saisi; d’ailleurs il est inouï & fans exemple que des Juges subal-ternes & inférieurs se soient donnez la liberté de prononcer eux-mêmes cetterevendication fur le Parlement, Sc le dépouiller d’une contestation dont ilétoit saisi avant qu’ils en ayent connu. Jls ont dû s’y pourvoir comme ils ontfait pour faire ordonner le renvoy . & non pas le prononcer eux-mêmes aupréjudice de l’autorité de la Cour, Sc I’importunité qu’ils viennent faire auConseil au lieu de suivre leur Procédure au Parlement, n’est pas ia:'onnable.n’étant pas de l’ordre après avoir saisi une Jurisdiction Souveraine d’unecontestation , de la porter en un autre Tribunal, ce qui doit suffire pour lesfaire débouter de leur Requête : Que quand on voudroit entrer dans le fondde l’affaire au Conseil, on trouvera que leur Requête doit être rejettée, parcsque le Procès criminel fait pour marchandise de bois gui ne font pns de ceuxde Sa Majesté, est un démêlé de Particulier à Particulier, dont les Jugesordinaires peuvent seuls connoître : Que la rixe arrivée entre le Garde-vente.dc Bourdin Sc le Charticr de Beauverger, est un fait personnel de la compé-

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