790 . Titre XIV.

Fontchartrain , Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur généraldes Finances : Le Roi en son Conseil, faisant droit furies Re-quêtes respectives, a cassé Sc révoqué lesdits Arrêts du Parlement de Partsrendus en la Chambre de la Tournelle Griminelle, les 14 Juillet & 31 Août1691 , & l’Ordonnance dudit Parlement apposée au bas de la Requête del-dites deBoiíleve, du 29 dudit mois d’A oût, en ce que par iceux il est faitdéfenses aux Parties de faire aucunes poursuites en la Maîtrise particulière desEaux & Forêts de Paris, pour raison des délits commis dans les bois dontest question , Sc contraventions à l’Ordonnance du mois d’A oût 1669, men-tionnez dans la Sentence de ladite Maîtrise du 11 Juillet 1691 , Sc que lesParties en viendront au premier jour fur .l’appel de ladite Sentence. Aordonné Sc ordonne que les Parties procéderont en ladite Maîtrise pour raisondesdits délits Sc contraventions prétendues faites à ladite Ordonnance dumois d’Août 1669 , suivant les derniers erremens , sauf l’appel en la Tablede Marbre du Palais à Paris, Sc pour ce qui concerne les appellations inter-jettées par ledit Bourdin de la procédure faite en la Prévôté de Corbeil, ScSentence de ladite Prévôté du 5 Juillet 1691, fans s’arrèter à la Sentence dela Maîtrise du 4 dudit mois de Juillet, laquelle Sa Majesté a cassée Sc annulice,a renvoyé lesdites Parties audit Parlement de Paris en ladite Chambre de lajournelle , pour y procéder en exécution desdits Arrêts rendus en icelieles 7 & 10 Juillet & 3 1 Août IÛ91 ; fait Sa Majesté très-expresses inhibi-tions Sc défenses à toutes personnes de relever les appellations des Juge-mens & Sentences des Eaux Sc Forêts, ailleurs qu’aux Tables deMarbre . Scausdits Nouette Sc Cerveau, & à tous autres Procureurs, de plus signer 8 c.présenter aucunes Requêtes aux Parlemens pour y faire recevoir lesditesappellations, Sc de contrevenir à l'Qrdonnance du mois d’Août 1669 , &aux Arrêts du Conseil des 30 Août 1677 & 13 Février .1691 . à peine detrois cens livres d’amende contre chacun des contrevenans , Sc d’interdic-tion desdits Procureurs, & sera le présent Arrêt signifié aux Syndics desProcureurs des Parlemens , à la diligence des Procureurs de Sa Majestéausdites Tables de Marbre Sc Maîtrises des Eaux Sc Forêts. Fait au Conseild’Etat du Roi , tenu à Versailles le sixième jour de Mai mil six cent quatre-vingt-douze. Signé, D u J a R D 1 N.

Extrait des Registres du Conseil d.’Etal.

S U r la Requête présentée au Roi en son Conseil par Nicolas le Févre,Ecuyer, Maître particulier de la Maîtrise des Eaux Sc Forêts de Troyen,Gaston Jean-Baptiste Mottet, Procureur de Sa Majesté au même Siège, ScM. Pierre Vautier, Fermier des Domaines de Sa Majesté, & amendes desEaux Sc Foré s en Champagne , contenant que ledit sieur Mottet ayant eao vis que Pierre A bit & Vincent Alix, Receveurs de la Terre de Vauchafiìs,possédée'par engagement de Sa Majesté par les Dames Marquise de Laval 8 cDuchelîe de Verneuil, a voient coupé des baliveaux dans les taillis de cetteTerre , avoit obtenu le 8 Juillet 1 699, permission du Maître particulier deles faire assigner , cependant saisir les bois, le lendemain les avoit envoyésaisir par un Garde j & le même jour le Garde-marteau s’y étant traníporté.,