Des 'Appellations:* 7p i

avoít trouvé qu’il avo;t été coupé en une piece de cmquante*un arpens qua-rante-six arbres modernes á’un pied Sc demi de tour, Sc soixante de deuxpieds de tour chacun ; & apprit qu’il avoit encore été coupé en une autrepiece , appeliée le Fay , conienant vingt-neuf arpens , cinquante-six mo-dernes, dont vingt-quatre de deux pieds de tour, & le surplus d’un pied &demi; Sc ayant été assignez pour être condamnez aux peines de l’Ordon-nance , ils a voient par acte du 18 Juillet 16pp, déclaré qu’ils avoient étéassignez pour même fait, à la requête du Procureur Fiscal de la Gruric deVauchassis, par exploit du 8 Juillet iópp , ces bois dépendans de cetteGrurie, les Officiers en ayant fait l’assiette , Sc que par Sentence du iq dumême mois de Juillet, ils avoient été condamnez aux amendes 6c peinesportées par les Ordonnances, ne dévoient être poursuivis en deux Juri-dictions pour même. fait, n'entendant faire que cette remontrance, & deman-doient leur renvoi devant le Bailly Gruyer de Vauchassis ; que lesdites Damesde Laval & de Verneuil avoient obtenu le 21 Juillet 1 ódp un Arrêt au Parle-ment de Paris, qui les avoit reçues Appelantes des procédures de la Maî-trise , fait défenses de proceder ailleurs qu’au Parlement, & par provisionmain-levée des bois saisis; duquel Arrêt ledit sieur Mottet s’étant plaint auConseil, Sc ayant représenté que la Maîtrise étoit seule en droit de connoîtreen premiers instance du fait en question, par Arrêt d* 17 Novembre i6pp ,Sa Majesté avoit caste celui du Parlement, Sc ordonné que l’inslruction desdélits leroit continuée à la Maîtrise jusqu’àSentence définitive inclusivement,sauf l’appel de la Sentence définitive au Siège de la Table de Marbre, con-formément à TOrdonnance, lequel Arrêt avoit été signifié ausdites Damesde Laval Sc de Verneuil le 22 Décembre 16pp , qu’en conséquence il avoitété dit par Sentence contradictoire de la Maîtrise du s Mars 1701 , qy’AbitSc Alix donneroient leurs moyens Sc exceptions par écrit dans trois jours. Parautre du 20 Mai par défaut, étoit dit que faute d’avoir fourni de défensespour juger le profit du défaut, les pièces seroient mises fur le Bureau. Et parautre.<du 23 Juillet 1701 , faute par Abit Sc Alix d’avoir fourni de défenses ,ils avoient été condamnez en sept cens cinquante-six livres d’amende, &pareille somme de restitutions , pour dégradation • par eux commises èsBoisdu Fay possedez par engagement du Domaine , Sc y avoir coupé quarante-fix modernes d’un pied & demi de tour, Sc soixante de deux pieds , faisantensemble cent quatre-vingt-neuf pieds de tour , sauf au Procureur du Roi àse pourvoir contre lefdits Abit Sc Alix, pour les autres dégradations par euxcommises; que cette Sentence avoit été signifiée le 21 Octobre 1701 , lelendemain 22 lefdits Abit Sc Alix avoient signifié au Procureur du Roi &àVautier qu’ils en étoient Appelans , & le 24 Décembre 1701 , en avoientobtenu un relief d’appel pour proceder au Parlement, signifié seulement auxSuplians le 1 r Avril 1703 , avec affignatien au Parlement pour proceder furl’appel; ce qui obligeoit les Suplians de représenter que suivant l’Ordonnancede 166$), les Possesseurs de Bois du Domaine, leurs Fermiers Sc Receveursn’y dévoient couper aucuns baliveaux anciens ni modernes, ni prétendre lesamendes & restitutions en provenans, nonobstant toutes Lettres, Dons , -Contrats & Usages contraires ; 8c les Fermiers ou Marchmds ne dévoientsignifier à couper ces bois qu’eu vertu des assiettes, martelage & délivrance-