7 P4 Titre XIV.

pour faire juger aux Tables de Marbre les appellations des Maîtrises , ôcpareil délai pour juger aux Parlemens celles des Tables de Marbre . fansquoi la plupart des Sentences demeureroient fans effet, les Délinquans n’enétant Appelans que dans la vue d’en éluder les peines Sc amendes, commetrèMeuvent il arrive , en fuyant de plaider ; Fugientes, L. s, God. de recept.arbit. & liv.C. deprtscript. 30, velq o, à quoi les Procureurs généraux desTables de Marbre ne l'çauroient trop exactement tenir la main, & il leurest ordonné par Arrêt du Conseil d’Etat du 9 Août 1701 » de prendre lefait & cause de leurs Substituts, Sc toutes les fois qu’il a été porté desplaintes de l’inéxécution de cet article & de l’article y suivant auConleild’Etat du Roi, Sa Majesté en a toujours ordonné l’exécution, comme il sevolt par les Arrêts du Conseil d’Etat des 7 Janvier 1687, 18 Janvier 1689,4 Mars 1704,21 Juillet 1707 , Décembre 1709, 14 Janvier 1710, 8Juillet 1710,23 Février 1712 , & 9 Novembre 1717, qui ordonnentquetous les Appelans de condamnations d’amendes, restitutions Ôc confiscations ,.dommages ôi intercts jugez en fait d’Eaux & Forêts, seront tenus de releverleur appel dans le mois, à compter du jour de la Sentence prononcée ousignifiée à la Partie, ôc de les faire juger dans trois mois du jour de la pro-nonciation ou signification, ôc d’en faire signifier les Jugemensaux Proce--reurs du Roi des Maîtrises, & aux Receveurs des amendes, sinon & à fautede ce faire dans ledit tems , ôc icelui passe , fans qu’il soit besoin d’autresProcédures ni Jugemens , les condamnations seront exécutées en dernierressort, soit qu’il y ait appel ou non , Sa Majesté défendant d’y avoir aucunégard ,. &; de s’arrêter aux défenses portées par les Arrêts des Parlemens 3 cJugemens des Tables de Marbre, & enjoignansaux OfficiersdesditsSiègesqui en seront cjurgez, de les juger dans l’intervale de trois mois pour toutdélai , à peine d’en répondre en leur propre Sc privé nom, fans qu’il puisseêtre accordé aucune prorogation de tems , fous quelque prétexte que cepuisse être, à moins que ce ne soit par Sa Majesté , ainsi qu’il est porté parl’Arrêt du Conseil d’Etat du 2. Mars 170 6. Cela est de Loi si étroite quepar Arrêt du Conseil d’Etat du 7 Septembre 1713 , il a été ordonné à M. leDuc de la Tremoille de faire juger dans trois mois à la Table de Marbre deParis l’appel qu’il avoit interjetté d’une Sentence de la Maîtrise de Châtelse--raud , sinon qu’elle seroit exécutée en dernier ressort.

Extrait de s Registres du Conseil d'Etat.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par Artus TavernierSieur de Boulogne, Sous-Fermier des amendes de la Table de Marbre &de la Maîtrise particulière de Paris, contenant q n’en cette qualité il est tenuconformément aux Arrêts du Conseildes 1 Août 1682, ôc 17 Octobre 168<5,en forme de Règlement pour la perception des amendes, dommages Sc inté-rêts, restitutions ôc confiscations jugées depuis le premier jour de Janvier1682, pardevant le sieur de Saumery, Grand Maître des Eaux & Forêts auDépartement de l’Ule de France; ce qu’il ne peut faire, attendu que les Par-ticuliers condamnez tant au Siège de ladite Table de Marbre que de la Maî-trise de Paris dont il a la Sous-ferme desdites amendes, se pourvoient par