Titre XIV.

cu département de Picardie, Artois ScPiandres, du 27 Juillet dernier, epdouze cens quarante-deux livres d’amende, & en pareille somme de restitu-tion , pour les baliveaux par lui coupez dans la vente de quatre arpens detaillis à lui adjugez en 1702 , auroit néglige de faire juger l’appel qu'il en ainterjette au Parlement de Tournay, quotqu’il y ait plus 'de six mois que ceJugement lui ait été signifié ; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport dusieur Desmaretz , Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Directeur desFinances : Sa Majesté’ en s-o n Conseil, a ordonné 6c ordonneque faute par ledit Valquenard d’avoir relevé & fait juger dans trois moisl’appel par lui interjetté du Jugement contre lui rendu le 27 Juillet dernier sui-vant , & conformément à l’Ordonnance du mois d’Août 1669, Sc à l’Arrêtdu Conseil du 27 Février 1703, ledit Jugement sera exécuté en dernierressort; ce faisant, ledit Valquenard contraint par les voyes ordinaires &accoutumées pour les affaires de Sa Majesté, au payement des amendes 6crestitutions prononcées par icelui. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à{Versailles le quatrième jour de Mars 1704. Collationaé. Signé, Goujon.

Extrait des Registre! Ait Conseil d’Etat.

S U R la Requête présentée au Roi. en son Conseil par Pierre Champgar-nier, Receveur des amendes de la Maîtrise particulière des Eaux & Fo-rêts d’Autun , contenant qu’ayant été vérifié fur mqmtoire, qu’Emilland &JeanRoblot, êc René Maucard, gendre dudit Jean Roblot, communs enbiens, avoient coupé plusieurs chênes en la Forêt de Montchanoife apparte-nant au Roi , 6c les avoient enlevez de nuit dans des genets à eux apparte-nans , & les avoient fait façonner en merain ; par Sentence de la Maîtrisedu 26 May 1702, entre Pierre Perrct, Garde de cette Forêt, à lui joint leProcureur du Roi, d’une part, & lefdits Roblot & Maucard d’autre , lef-dits Roblot 6c Maucard avoient été condamnez solidairement à cent livresd’amende, & pareille somme de restitution, avec défenses de récidiver, àpeine de punition exemplaire, 6c aux dépens taxez à vision des pieces à deuxcens trente livres, 6c faute par Digoin, autre Garde qui avoit déposé avoirtrouvé les Délinquans en délit, d’en avoir dressé Procès-verbal, condamnéen dix livres d’amende, avec défenses de récidiver , à peine d’être puni sui-vant ia rigueur des Ordonnances ; cette Sentence ayant été signifiée le 28Juin 1702, lefdits Roblot 6c Maucard en avoient interjetté appel à la Tablede Marbre le 2 Juillet 1702, le Procureur de Sa Majesté avoit envoyé l’acted’appel au Procureur du Roi de la Table de Marbre de Dijon ; Roblot 6cMaucard ayant appris que le Supliant vouloit les poursuivre pour l’amende ,lui avoient déclaré le premier May 1703, que sur l’appel qu’ils avoient inter-jetté Sc relevé, Sc l’afiìgnation qu’ils avoient donnée en conséquence auditPerret, Partie civile, le s Novembre 1702, ils avoient fait toutes les dili-gences possibles pour obtenir un Jugement , Sc que i’appellation étoit en étatd’être jugée, àcequ’ileûtà ne faire aucune contrainte contr’eux, leSupliantíi’avoit pas laissé de leur faire commandement le 9 Mai 1703 , de payer lescent livres d’amende, Sc cent livres de restitution, Sc deux fols pour livre,A n’ayant point trouvé de meubles exploitables, avoit déclaré qu’il.les y cqb-