Des Appellations: '799

traindroit par corps, òc le 10 da menic mois avoir tait emprisonner JeanRoblot à Autun , lequel avoir obtenu le 14. May 170 j , Sentence de laTable de Marbre de Dijon, portant que par maniéré de provision il feroitmis hors des prisons en donnant caution pardevant le sieur Vierg d’Autun àce commis , le Procureur du Roi de la Maîtrise présent ou dúement appelle,signifiée au Procureur du Roi Sc au iupliant le 11 Juin 1703 , avec o sire deRené Godillot pour caution , & assignation devant le Lieutenant général dePolice, pour en voir faire la sounuliion; le sieur Moreau, premier Echevinavoit dressé Procès-verbal en 1 absence du sieur Vierg Sc Prévôt Royald’Autun, le y Juillet 170 3 , de la réception pour caution , la femme deRoblot ayant promis de l’en acquitter , Òc en conséquence ordonné que lesprisons seroient ouvertes audit Roblot, Peret Garde à lui joint, le Procureurdu Roi avoit demandé à la Table de Marbre le 20 Août 1703 , que faute parles Appelans d’avoir fait de poursuites » il fut ordonné que la Sentence de laMaîtrile feroit exécutée par provision ; mais au lieu de l’avoir ordonné , il avoitfeulement été fait réponse verbalement qu’il faíloit faire juger en dernier ressort,le Supliant avoit fait commandement ausdits Roblot, Maucard Sc Godillotleur caution , le 23 Février 170-3 , & n'ayant point trouvé de meubles,avoitdéclaré qu’il se pourvoiroit par les voyes dûes âc raisonnables ; par Sentencede la Maîtrise du 3 Avril 1704, rendue sur la remontrance de Perrct, avoitété dit que conformément à l’Ordonnance & à l’Arrêt du Conseil rendu enconséquence, les Sentences rendues contre lesdits Roblot, Maucard, Cha-puy, Gobly & autres qui en avoient interjette appel, & qui ne les avoientpoint fait juger dans les neuf mois , ferment exécutées en dernier ressort ;le 7 Juillet 1704, le Supliant avoit, à la requête du Procureur du Roi,emprisonné Godillot caution de Jean Roblot , en vertu de la Sentencè ci-dessus, 3 c de l’Arrêt du Conseil du 27 P évrier 1703 , pour le payement descent livres d’amende Sc cent livres de restitution, & les deux fols pour livre ,avoit saisi les grains desdits Roblot prêts à recueillir , 1 e Greffier de la Tablede Marbre avoit certifié le 30 Juillet 1703 , que le Procès n’avoit pû êtrejugé à cause de la suppression de la Table, en conséquence de quoi Godillotcaution avoit sommé le Supliant le même jour de consentir son élargissementdes prisons ; que le 2 Ju llet 1704, lesdits Roblot, Maucard Sc plusieursautres avoient fait rébellion contre l’Huiísierqui avoit voulu arrêter & mettreJean Roblot en prison, faute de payement des amendes, ne s’étant pointtrouvé de meubles chez lui, Jean Roblot avoit exposé au Parlement deDijon , que les prétendus délits avoient été commis dans les Bois commu-naux d’Auxy , avoit usé de Ion droit comme les autres Habitans, Sc n’avoitpú faire juger l’appel de la Sentence de la Maîtrise, à cause de la suppressionde la Table de Marbre , Sc avoit obtenu le 18 Juillet 1704 Arrêt contradic-toire avec Perret, Garde, portant que du consentement de Perret, sans pré-judice néanmoins de la cause d’appel , Godillot feroit mis hors des priionsoù il étoit détenu pour le fait dont il s’agissoit, à la charge de faire procéderau Jugement de l’appel dans deux mois après l’établiílemert des Juges endernier ressort , & d’autant que depuis le 2 Juillet 1702, jour de l’appel dela Sentence du 26 May précédent jusqu’au 30 Juillet 1703 , jour que lesditsRoblot & Maucard avoient produit leurs pièces fur l’appel, il y avoit un an