Titre XIV
$ \\
La diipofîtion de cet article né doit avoir lieu que pour les Jugemens définitif*
contenans des condamnations d’amendes & d’intercts , non pas pour les Jugemens pré-paratoires. L’Ordonnance d'Henry IV. du mois d’Aoút rSoz , porte que tous Appelansries condamnations & amendes adjugées au Roi fur le fait des Eaux & Forets à quelquessommes qu’elles puissent monter, seront tenus de faire juger leurs appellations des Maî-tres particuliers aux Sièges de la Table de Marbre dans trois mois, à faute de quoi ilfera passé outre à Pexécution des amendes & condamnations ; d’où il résulte que leprésent article ne doit être entendu que des Jugemens définitifs, portant condamna-tion d’amende.
5 II semble qu’on pouvoit fe dispenser de recourir à l’Ordonnance d’Henry IV. pourjustifier que Pexécution ordonnée par cet article n‘a lieu que par rapport aux Sentencesdéfinitives.
L’article méme s’en explique, quand il dit que faute d'avoir fait juger , la condamnationfera exécutée en dernier ressort ; d’où l’on conclut avec fondement, que Pexécution neregarde que les Sentences définitives , lesquelles feules contiennent des condamnations.
Quant à l’appellation des Sentences préparatoires , elle n’empéche point que les Juge-mens ne soient exécutez suivant l’article 6 de ce titre , lorsque la choie est réparable endéfinitive.
Pour être en dreit de faire exécuter les condamnations en dernier ressort, il fautpremierement que La Sentence ait été signifiée à la Partie , c’est-à-dire , au condamné àpersonne ou domicile afir. qu’elle n’en puisse ignorer; raison pour laquelle la signification auProcureur ne suffit pas.
De plus, pour que la signification à la Partie soit valable , il faut qu’elle ait été préala-blement signifiée au Procureur suivant l’article z au titre de Pexécution des Jugemens dePOrdonnance de 1S67.
Et en effet, cette péremption d’appel étant acquise dès qu’on a laifle passer trois moisfans faire de poursuites , au lieu qu’en toutes autres affaires la péremption n’a lieu qu’aprèstrois ans ; il faut observer à la rigueur toutes les formalisez requises.
Les contraintes faites à la requete des Receveurs des amendes ne font pas suffisantes pouracquérir cette péremption, elles font faites fur les rôles qui leur font remis par les Greffiers,& non pas fur les Sentences en forme, & quand les Sentences feroient en forme, elles nesuffiroient pas , non-sculemen: elles n’auroient pas été signifiées au Procureur, mais leReceveur des amendes ctant seulement préposé pour recevoir les condamnations adjugées ,il n’est pas Partie capable pour faire les autres diligences , c’est le Procureur du Roi quien est tenu ; de forte que la péremption ne commence à courir que du jour que la Sen-tence a été signifiée à Partie , c’est-à-dire , à personne ou domicile à la requete duProcureur du Roi, signification préalablement faite au Procureur constitué.
5 Les Mémoires de M. Simon ont été écrits avant le Règlement de 171 6 , qui par Partiel»■43 , ordonne que les Jugemens rendus fur les Procès-verbaux des Grands Maîtres , Offi-ciers & Gardes des Maîtrises , feront signifiez cans la quinzaine à la requete du Procureurdu Roi de la Maîtrise , poursuite & diligence du Receveur des amendes , de laquelle dis-position il fuit, 1 °. Que c’est le Receveur des amendes qui doit faire signifier la Sentence.i°. Qu’il doit se servir pour cela du nom du Procureur du Roi ; d’où il fuit que quand cessignifications ont été faites suivant les réglés prescrites par ce Règlement, il n’est pasdouteux que les trois mois pour faire juger ne doivent courir,
AT La signification de la Sentence doit ctre faite à la Partie condamnée, encore qu’elleeút interjetté appel de la Sentence, parce que c’est à l’Intimc de fournir à l’Appelantcopie de la Sentence, fans laquelle il ne peut poursuivre le Jugement de son appel-lation.
Quoique la Sentence ait été signifiée à personne & domicile , la péremption ne courtpas quand le Procureur du Roi de la Maîtrise n'a pas envoyé à celui de la Table de Marbreles pièces & mémoires coucernans l’appellation , suivant qu’il y est obligé par l’article