Î20 Ti ÎRE XIV:

'Article VIII:

Les appellations des Gruyers & autres Officiers des Seigneursparticuliers fur le fait des Eaux & Forêts, seront relevées direc-tement aux Sièges des Tables de Marbre, & jugées dans le terriscontenu au troisième article,& jusques à ce il fera surfis à l’exécu-tion de leurs Jugemens définitifs.

S Uivant l’article p du titre 13 de cette Ordonnance Sc Déclaration da13 Septembre 1711 , il n'y a pas de difficulté que les appellations derJugemens en matière d’Eaux Sc Forêts, Pêches & Chaises, rendus par lesMaîtres Particuliers, Gruyers Sc Juges des Seigneurs qui prononceront despeines astlictives , doivent être jugez aux Sièges des Tables de Marbre parles Juges établis pour y juger en dernier ressort, Sc que les appellations desJugemens qui ne prononceront aucunes peines astlictives, ne doivent êtrerelevées à la Table de Marbre du ressort, sauf l’appel au Parlement, ainsiqu il est porté par l’article premier de l’Edit donné au mois de Décembre.I5'q3 , qu il a été jugé par Arrêts du Parlement de Paris des 2q. Novem-bre J 60J , 23 Mars 1602; Edit pour la Bretagne du mois d’Octobre 1636,& Arrêt des Juges en dernier ressort du 19 May 1 6 72 , par lesquels il estfait défenses à tous Appelans de les relever ailleurs, Sc à tous Procureursd’obtenir aucuns reliefs d’appel ni présenter des Requêtes pardevant d’autresJuges , à peine de cent livres d'amende , & à tous Juges de retenir les cau-ses d’appel ; enjoint de les relever à la Table de Marbre , ainsi qu’il est portépar l’Ordonnance de r 667 <Sc Arrêt du Conseil d'Etat du 2 de Juin 1693 ,rapporté fur l’article 14 du titre 1 , & qu il a été depuis ordonné par Ar-rêt du Conseil d’Etatdu 29 Septembre 1708 , sur les appellations interjet-tées au Parlement des Sentences rendues par les Juges de Luzeret Sc d’Ar-genton » qui condamnent Roger le jeune Sc Buirette , Procureurs, chacunen trois cens. livres d’amende, pour avoir relevé lesdites appellations aaParlement.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

S U r ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par les Officiers du Siègegénéral de la Table de Marbre du Palais à Paris, que les bestiaux de PierreBerthon Sc consorts avant été trouvez à garde faite dans les taillis de la Sei-gneurie de Luzeret, la Dame de Luzeret & son fils avoient, le 10 Févrierx 1707 , fait condamner en leur Justice lefdits Berthon Sc consorts solidai-rement Sc par corps à deux cens quarante livres d’amende pour les douze chefsde bestiaux trouvez en délit, à raison de vingt livres pour chaque chef, outreles dommages Sc intérêts qui seroient estimez ; qu’ils en avoient interjetté ap-pel ; néanmoins Berthon ayant été mis en Prison , en vertu de la Sentence ,il s’étoit plaint au Lieutenant Général du Bailliage d’Argenton, Juge de Sei-gneur, des violences Sc mauvais traitemens prétendus à lui faits en l’emprison-nant, avoit obtenu Sentence qui le recevoit Appelant de la procédure 5 c