Des Appellations. 8 2 r

Sentence da Juge de Luzeret, lesquelles il avoir caílées Sc annullées, & unDécret contre la Dame de Luzeret, son fils & autres, lesquels ayant été afijgnez en conséquence, avoient obtenu le 11 Juillet 1707 une Ordonnancedu Maître Particulier d’Iísoudun, qui les déchargeoit des assignations don-nées devant le Juge d’Argenton fur les procédures extraordinaires , Sc or-donnoit que les Parties procéderoient à la Maîtrise sur l’appel de la Sentencedu Juge de Luzeret, avec défenses d’exécuter celle d’Argenton ; étoit arri-vé que lesdits Berthon & consorts avoient, le 23 Juillet 1707 , obtenu Ar-rêt du Parlement de Paris qui les recevoit Appelans, cependant faisoit dé-fenses d’exécuter l’Ordonnance du Maître Particulier, & aux Officiers desEaux Sc Forêts d’IíToudun de passer outre, Sc aux Parties de faire poursuitesqu’au Parlement, & ordonnoit que Berthon i'eroit mis hors de Prison, & laD e .de Luzeret se seroit aussi pourvue au Parlement contre la procédure du Lieu-tenant Général d’Argenton , ce qui avoit donné lieu au sieur Procureur deSa Majesté de représenter que le Jugement de l’appel dont il s’agissoit de-voit être prononcé à la Table de Marbre , Sc non au Parlement, Sc d’or-donner fur son réquisitoire, par Sentence du 3 Septembre 1708, que lesParties procéderoient à la Table de Marbre , Sc défenses de procéder ail-leurs , à peine de cinq cens livres d’amende , & encore de faire défenses auxProcureurs de faire poursuites qu à la Table de Marbre , à peine de troiscens livres d’amende en leurs noms , qui demeureroit encourue en cas de con-travention , conformément à plusieurs Arrêts du Conseil qui avoient fait dé-fenses aux Procureurs de relever & poursuivre au Parlement les appellationsdes matières d’Eaux Sc Forêts ; nonobstant Roger le jeune & Bassette, Pro-cureurs » continuant à procéder au Parlement, par autre Sentence du 26 Sep-tembre 1708 les Supîians avoient ordonné qu’attendu les contraventions l’a-mende de trois cens livres étoit contr’eux déclarée encourue, en conséquencele Receveur des amendes avoit, le 28 Septembre 1708,décerné fa contraintecontre Roger, pour avoir occupé pour Berthon Sc consorts au Parlement,fur les appellations interiettées par la Dame de Luzeret & son fils , ôc au-tres, des Sentences êc procédures du Lieutenant Criminel d’Argenton, Sc le-dit Roger avoit fur Requête obtenu Arrêt du Parlement en la Chambre desVacations le 2 Octobre 1708, en son nom Sc comme Procureur de Berthon »Sc autres , qui le recevoit Appelant, cependant défenses d’exécuter les Sen-tences de la Table de Marbre de condamnations d’amende, dépens, dom-mages & intérêts, ce qui obligeoit les Supîians de représenter que le fait dontil s’agissoit, étoit la punition de délits commis par des bestiaux à garde faitedans des taillis , dont le Juge de Luzeret avoit connu en premiere instance ,que l’appel en avoit dû être relevé à la Table de Marbre, que le Juge d’Ar-genton n’étoit point compétent d’en connoître , que l’appel de l’Ordon-nance du Maître Particulier d’Issoudun , qui faisoit défenses de procéder de-vant le Juge d’Argenton fur l’appel du Juge de Luzeret, avoit aussi dû êtrerelevé à la Table de Marbre , Sc non au Parlement, suivant l’Ordonnancede 1669 , article 3 du titre des Appellations, portant, l’appel des MaîtresParticuliers tera relevé immédiatement aux Sièges de nos Tables de Marbre;Sc l’article 8 du même titre , portant, que les appellations des Gruyers Scautres Officiers des Seigneurs particuliers fur le fait des Eaux Sc Forêts, se-

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