r<53 Tit. XV. De l’Assiete, Balivage;

ou souffert l’exploitation, même de plus grandes peines , s’il ;y échet.

L Es Ordonnances de 1318 , article' 30 , premier May 134 6 , article*iy , Juillet 1376 , article 46 , Septembre 1 376 , article 42 , 1388,article 45 , Septembre 1402 , article 43 , Mars I y 1J , article 60 , & l’ar-tide 60 des Etats tenus à Orléans en Janvier iy6o , ont très-étroitementdéfendu aux Officiers des Eaux & Forêts d’adjuger aucune vente de hautefutaye ou Bois taillis, menus marchez & de paillon, à aucuns Gentilshommes ,Officiers, Avocats, Clercs,.Bénéficiers demeurant au dedans aux reins desForêts & autres; le propre des Gentilshommes est de faire profession desarmes, & ils ne doivent pas chercher à s’acquerir des biens par des gainsillicites & mercenaires , non plus que les Officiers de Justice , &<ela suivantla Constitution des Empereurs en la L. Un- quitus ad condu6l.prad.fisc. acce -dere non licet ; afin qu’ils n’empêchent pas ceux qui font de moindre condi-tion à encherir : Ne minores venditiones fiant ; Sc en la Loi Qttod contra. D.adl. infi. repetund. & ut inter plcbeios & negotiatores facilius fit emendi vendtn-dipit commercium ; parce qu’ils font de difficile convention ; à l'occasion de-,quoi il a été rendu un Jugement à la Table de Marbre lc 12 Mars.iy 80, contrele sieur du Moulinet, près de Monfort, qui fait défenses aux Gentilshommesd’encherir les ventes , Sc aux Officiers de recevoir leurs enchères , fur peined’amende arbitraire & confiscation des ventes.

Par Arrêt da Conseil d’Etat du 3 I Décembre 1712 il est fait défenses auxOfficiers des Maîtrise? de recevoir pour Adjudicataires ou cautions d’aucune-vente de bois, aucuns Officiers, Magistrats de Police ou de Finances, faisantfoqctions de Juges ou de Procureurs du Roi dans les Justices.

Extrait des Regiflres du Conseil d’Etat.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par M. Pierre Gueul-lette , Receveur Particulier de la Maîtrise des Eaux Sc Forêts de la Ferecontenant que le dernier Octobre 1712 les Intéressez en la Glacerie de SaintGobain s’étoient rendus Adjudicataires fous le nonr de Jean Dubois, qui leuren avoit fait fa déclaration le même jour de deux mille neuf cens cinquante-neufarbres Sc cent quatre-vingt ballots de la Forêt de Saint Gobain, à 4200livres3 le lendemain premier Novembre avant midi, Jacques Crosnier dé-clara par acte ausdits Intéressiez au Greffe de la Maîtrise, parlant au sieur Fera ,Commis Greffier, qu’il tierçoit ce prix , Sc offroit de payer & satisfaire auxcharges portées en ^adjudication, Sc avoit à l’instant dénoncé ce bercementsu Supliant, réitérant ses offres de satisfaire aux charges de ^adjudication. Le4 Novembre les Intéressez en la Glacerie avoient signifié au Supliant qu’ilsoffroient pour caution M. Claude Fera, Procureur du Roi, en l’Hótel deVille de la Fere , & M. Pierre Fouquet, Notaire à la Fere, pour Certifica-teur, le sommant de les reçevoir , sinon se pouvoiroient par les voyes dedroit pour les faire recevoir. Le 18 Novembre Antoine Jolybois avoit parRequête présentée aux Officiers de la Maîtrisedéclaré qu’en cas que C roi-