Martelage et Vente de Bois: 873

fùr les autres la vente des Bois, appelles les Usages de Villers-Saint-Fram-bourg, appartenans à Sa Majesté , par Sentence rendue en ladite Maîtrise le20 Juin 1699 , ils les condamnèrent en dix mille livres d’amende, dommagesâc confiscations , dont ils furent Appelans à la Table de Marbre, & ensuite auParlement de Paris, où par Arrêt du 30 Avril 1700 , ils furent condamnezen mille livres d’amende, sept mille livres de restitution & confiscation, & endeux mille livres de dommages Sc intérêts que le Roi ordonna être payez parArrêt du Conseil d’Etat du z Mai 1701 , aux Officiers de ladite Maîtrisepour leurs salaires Sc les vacations qu’ils avoient employées à faire le Pro-cès ausdits Leguillier Sc Cantonne.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat,

S U r la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Officiers de laMaîtrise des Eaux & Forêts de Senlis , contenant que Pierre Leguillier ,François Cantonne & consorts ayant fait des monopoles & conventions dene pas encherir les uns fur les autres aux ventes des coupes ordonnées êtrefaites ès Forêts de ladite Maîtrise, nonobstant les défenses portées par l’Or-donnance des Eaux & Forêts du mois d'A oût 1669, titre de l’Asiìete Sc Ventedes Bois, article 23 , les Suplians leur avoient fait le Procès Sc les avoientcondamnez aux peines portées par ladite Ordonnance le 20 Juin 1699 , donty ayant eu appel, étoit intervenu Arrêt du Parlement de Paris , le 30 Avril1700,qui les auroit condamnés à mille liv. d’amende, sept mille Uvres de resti-tution Sc confiscation, & deux mille livres de dommages Sc intérêts, lesquellesdeux mille livres étoient, suivant l’irìtention du Parlement, destinées pour lepayement des vacations des Suplians Sc remboursement des frais faits poutraison de ce ; qu’en conséquence les Suplians s’étoient retirez vers le íîeur leFeron, Grand Maître des Eaux Sc Forets du Département de Senlis Sc Solf-ions, lequel fur la représentation des procédures ou mémoires leur avoit dis-tribué ladite somme de deux mille livres, sçavoir au Maître Particulier pourfes Procès-verbaux, informations, Décret de prise de corps, ajournemens per-sonnels , interrogatoires d’offices Sc vacations, des Jugemens préparatoirescent quatre-vingt-dix livres à lui Sc aux autres Officiers de la Maîtrise qui ontaífisté Sc procédé au Jugement définitif du Procès pour vacations & épices;quarante Uvres au Procureur du Roi pour fes conclusions , à raison de deuxtiers du Juge; cent cinquante livres au Garde - Marteau pour plusieurs jour-nées employées par les ordres du Grand Maître à la saisie des Bois, visiterles Ports de la Maîtrise, tirer des extraits des Compteurs pour sçavoir ce qu’ily en avoit, Sc empêcher l’enlevement Sc voyages à Paris, pour se défendre dela prise à Partie des Marchands ; quarante livres au Greffier pour vacationsaux informations, interrogatoires, récolemens, confrontations, expéditionsdes Décrets Sc Jugemens, Sentence définive, Sc autres rendues en consé-quence , grosses du Procès portées à la Table de Marbre dont lui a été taxécent cinquante-tept livres dix-fept fols par deux Exécutoires des s Mars Sc 7Août 1699 ; deux cens foixante-quinze livres à l’Huiífier Sc aux Gardes pouries emprisonnemens , perquisitions, assignations Sc autres exploits à Paris,Senlis, Compiegne, S. Germain-en-Laye, Versailles Sc autres lieux ; trois censTerne L SSsss