tçi . Tit. XV. De l’âssiete, Balivage;

Royal, Contrôleur Général des b inances : Sa Majesté’ en son Conseil;.fans s’arrêter aux Ordonnances du BureaudesFinancesde Moulins, des 28Avril, 2s May, 28 Juin & s Juillet dernier, en ce qu’elles règlent lescontestations d’entre les Marchands Adjudicataires des Bois de la Maîtrise deMontmarault , leurs Associez, Subrogez, Cautions & Certificateurs, pourraison de leurs adjudications & exploitations de leurs ventes, & condamnent lesOfficiers de ladite Maîtrise en leur nom solidairement avec lesdits Adjudica-taires au payement du prix de leurs adjudications & aux dépens , que Sa Ma-jesté acassées & annullées à cet égard, avec défenses d’en rendre de paressesà l’avenir , à peine de nullité, a ordonné & ordonne que les Jugemens ren-dus au Siège de ladite Maîtrise les 17 May Sc 14 Juin dernier seront exécu-tez selon leur forme Sc teneur; fait Sa Majesté défenses ausdits Trésoriers deFrance de Moulins, & tous autres , d’entreprendre aucune Juridiction conten-tieuse au préjudice des. Maîtrises particulières des Eaux Sc Forêts, & autresque celle qui leur est attribuée , à peine de nullité, cassation de procédures ,

Sc de tous dépens , dommages & intérêts des Parties. Fait au Conseil d’Etat.du Roi, tenu à Fontainebleau, le deuxième jour d’Octobre 1688. Signé,DeFremont.

La Cour des Aydës de Rouen ayant connu d’un disserend entre le Rece-veur Général des Domaines & Bois à l’occafìon du prix d’une vente dans laForêt de Bretonne, Sc réception des Cautions Sc Certificateurs - pur Art êt deladite Cour du 7 May isip }, l’Adjudicataire fui déchargé de la contrainte parcorps, attendu.sa minorité.; <v,Mire quoi ledit Receveur se pourvut au Con-seil d'Etat Hui, où il intervint Arrêt.le 28 Février 1696, qui casse &annulle l’Arrêt de ladite Cour, & déclare que les Adjudicataires des Bois deSa Majesté , leurs Cautions & Certificateurs, ne pourront être déchargez dela contrainte par corps fous prétexte de minorité , ni pour telle autre causeque ce puisse être ; ce qui a encore depuis été jugé par autre Arrêt du 24 Jan-vier 171 1 contre Anne Claire premiere femme de la Renaudiere solidaire-ment Caution deJacques Reverend A djudicataire des Bois adjugez en la Maî-trise de Valognes pourl’ordinaire de 1704, nonobstant les lettres de Chancel-lerie qu’elle avoit. obtenues, qui la relevaient de la signature de son obli-gation.

Par Arrêt du Conseil d’Etat du 3 1 Décembre 1712 ci-dëvant rapporté , ilest défendu aux Officiers .des Maîtrises de permettre Sc souffrir exploiter au-cune vente, quîaprès avoir yû le certificat du Receveur portant qu’il fera con-tent des Cautions..

Les Ordonnances de 1376’, art. 2 6 ; Mars 1388, art. 2 f ; Septembre1402, art. 2s ; Mars iyiy , art. 42; Mars 1 s 1 6 , art. 3 , L Arrêt des Ju-ges en dernier resiort des i7 Flovembre 1987 , & du Parlement du 7 Mars1598 , défendent aux Marchands Ventiers quelques Cautions qu’ils ayentbaillées, &.quoiqu’ils ayeni reçu leurs marteaux, d’entrer en ^exploitationó’aucune vente, si avant toute chose elle.n’est martelée, sur peine de confis-cation & d’amende arbitraire ; ce qui fait connoître que le balivage & marte-lage des ventes.ne se faisoit anciennement qu’àprèsl’adjudication , Sc souventmême après ^exploitation, aulieu qu’il se fait présentement avantl’adjudica-tjon, ainsi qu’jlest.ordonnéparl’articie 11 de ce titre..