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Avant de terminer ce chapitre, on doitobserver que les délits de chasse commis parmilitaires en garnison ou présens à leurs corps,sont, conformément au droit commun, de lacompétence des tribunaux correctionnels ,nonobstant l’avis du conseil d’état du 7 fruc-tidor an 12 (1).

Modèle de proces-verbal de délit d&chasse.

Aujourd’hui .an.heures d.je

soussigné'.garde forestier de l'arrondissement

de.. demeurant à.ai trouvé dans le bois

de.vers l’endroit nommé.particulier

( Dire si les particuliejs sont armés , s’ils chassentavec des chiens ou autrement , en un mot caractériserV espèce de chasse et toutes les circonstances du délit),m’étant approché d. ... chasseur, je 1. .. invité... àtn’exhiber...... permission de chasse, et comme il..

n’.pu m’en représenter, je 1... ai sommé de me

dire.nom, et de se retirer , à quoi il.ré-

pondu, ou ce qu’il. .. refusé. . .Je 1. .. ai déclaré quej’allais dresser un procès-verbal de.. - contravention,«t l.... invité à assister à sa rédaction, et à le signer ;ce qu’il a refusé. Je me suis retiré après avoir reconnu{Désigner ici la qualité des dèlinquans par leurs

( 1 ) Avis dn conseil d’Etat, approuvé par l’Empereurle 3o frimaire an i4.