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noms , s’ils sont connus , leur taille , leur vêtement, etc.Lorsque le garde ne connaît pas les noms des dé-linquant, , il doit faire toute la diligence possible pourles découvrir , ainsi que leurs demeures , profes-sions , etc. )

Nota. Ce procès-verbal doit être affirme' dans les24 heures, et être remis à l’agent forestier supérieur,au plus tard le troisième jour après la reconnaissancedu délit. ( Art. 11 et 111 de Vinstruction de l’adminis-tration des forêts , du 16 ventôse an 10.

Actions résultant des délits de chasse.

Les officiers forestiers sont chargés de lapoursuite des délits de chasse dans les forêtsimpériales, par l’art. 2 de l’arrêté du direc-toire exécutif, du 28 vendémiaire an 5 , et parl’art. 4 du réglement du grand-veneur de lacouronne , du premier germinal an i 3 .

Aucune loi ne leur impose cette tâche pourles délits de chasse commis dans les bois ap-partenant aux communes , aux hospices etautres établissemens publics: mais si les ad-ministrateurs légaux des communes et établis-semens publics négligeaient la poursuite deces délits , il serait du devoir des officiersforestiers d’y suppléer, puisque leur surveil-lance s’étend sur les bois dont il s’agit comme