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sur les bois impériaux , d’après l’arrêté dugouvernement , du 19 ventôse an 10. C’estce qu’a reconnu le tribunal de cassation parson jugement du 21 prairial an 11.

Quant aux délits de chasse commis dansles bois des particuliers, les propriétairesdoivent diriger leurs poursuites dans le délaid’un mois.

DE LA PÊCHE (1).

Des délits de pêche dans les fleuves et lesrivières.

Les droits exclusifs de la pêche ont étéabolis comme les autres droits féodaux parles articles 2 et 5 du décret du 25 août 1792,

(1) Voyez l’instruction de l’administration générale,du 28 prairial an 10, relative à la loi du i4 lloréalmême année, sur la pêche ; la circulaire n w 180, etle cahier des charges pour las adjudications de lapêche, du 25 frimaire an 12; la circulaire n° 190,et l’arrêté du gouvernement ^du 17 nivôse an 12; lescirculaires n°‘ 1 g 1, 196, 19g, 217, 223, 23 o, 208,241, et un extrait des instructions décadaires de l’en-registrement, inséré dans le Manuel forestier, an i3^.page 351.

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