, c 395 )

LES CONTRAVENTIONS:

16 0 Aux défensesfaites à toutes personnesde planter bois à yi4 mètres des forêts impé-riales, sans permission expresse (1).

17 0 Aux défenses de construire aucunsebâteaux, fermes ou maisons dans l’enclos,aux rives, et à 2 kilomètres des forêts impé-riales (2).

iS° Aux dispositions qui ordonnent ladémolition de ces bâtimens (3) , et desmaisons bâties sur perches , ateliers, logeset baraques construites en bois dans l’en-ceinte, aux reins et à 2 kilomètres des forêtsimpériales , anciennes et nouvelles , par lesvagabonds et inutiles (4).

20° A la défense faite aux cercliers, van-niers, tourneurs, sabotiers et autres dépareillecondition, de tenir ateliers dans la distancede 2222 mètres des forêts impériales (5)>

(1) Ordonnance de 166g , tit. xxvii , art. 6.

(2) Ibid .— Art. 18.

(3) Décision du conseil d’Etat, approuvée par l’Em-pereur le 22 brumaire an i4.

(4) Ordonnance de 1669, titre xxvii, art. 17.—Décision du conseil d’Etat précitée.

(5) Ibid , tit. xxvii, art. 23.

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