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est légalement demandée par les administra-teurs et officiers forestiers , pour la impressiondes délits relatifs à la police et à l’adminis-tration forestière, lorsque les gardes fores-tiers ne sont pas en force suffisante pour ar-rêter les délinquans (i).

Les gendarmes doivent, ainsi que les gardesforestiers, saisir les dévastateurs de bois lors-qu’ils sont pris sur le fait ( 2 ).

CHAPITRE IX.

Des procès-verbaux.

Les procès verbaux font foi en justice, s’iln’y a inscription de faux , ou s’il n’est pro-posé de cause valable de récusation (5;.

(1) Loi du 28 germinal an 6, art. i 33 .— Loi du 9floréal an n, art. 18.

(2) Loi du 3 brumaire an 4 , art. 4 i.—Loi du 28 ger-minal an 6 , art. 125 , ri 05 7 et 26.—Loi du 7 pluviôsejtn 9 , art. 4 .

( 3 ) Loi du 2Q septembre 1791, pt. ix , art. i 3 .