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les vingt-quatre heures n’est pas prescrite àpeine de nullité ; mais si un procès-verbalaffirmé après ce délai n’est pas radicalementnul, il n’en est pas moins certain qu'il est in-suffisant, et qu’il n’a pas en justice la foi quelui donne la loi lorsqu’il est affirmé dans letemps qu’elle prescrit. Telle fut la réponse duministre de la justice , aux questions que luiavait proposées à ce sujet le commissaire dugouvernement près le tribunal de premièreinstance de Poitiers .

L’affirmation est reçue par les juges de paix.

Les suppléans peuvent la recevoir pour lesdélits commis dans le territoire de la com-mune où ils résident,lorsqu’elle n'est pas cellede la résidence des j uges de paix.

Les maires, et, à défaut des maires, leursadjoints, peuvent recevoir cette affirmation ,soit par rapport aux délits commis dans lescommunes autres que celles de leur résidencerespective, soit même par rapport à ceuxcommisdans les lieux où résident le juge depaix et ses suppléans, quand ceux-ci sont ab-sens (i).

L’acte d’affirmation reçu par un maire ou

(1) Loi du 28 floréal an 10, art. 1 x.