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4 - Défendons à toutes personnes autres cpie ceuxemployés dans l’état qui sera arrêté en notre con-seil , d’envoyer ou mettre leurs porcs en glandéedans nos forêts, s’ils n’en ont le pouvoir du mar-chand adjudicataire j à peine de 100 liv. d’amendeet de coniiscatnm , moitié à notre prolit et l’autremoitié au profit du marchatid , et demeureront lespropriétaires responsables de ceux qu’ils commet-tront pour la garde de leurs porcs.

Titus xix. Des droits de pâturage et partage.

Aiit. î. Permettons aux communautés , habi-tans et particuliers usagers dénommés en l’étatarrêté en notre conseil , d’exercer «leurs droits depanage et pâturage pour leurs porcs et bêtes au-tnailles , dans toutes nos forêts, bois, buissons ,aux lieux qui auront été déclarés défensables parles grands-maitres faisant leurs visites , ou sur lesavis des officiers de maîtrise , et dans toutes leslandes et bruyères dépendantes de nos domaines.

a. Les iiabitaus usagers donneront déclarationdu nombre et de la quantité des bestiaux qu’ilspossèdent ou tiennent à louage , dont sera fait rôle,contenant le nom de ceux à qui ils appartiendront,lequel sera porté au siège de la maîtrise , pourêtre transcrit eu un registre qui sera tenu au greffe,et paraphé du maître et de notre procureur.

b. Les officiers assigneront à chacune paroisse,hameau , village ou communauté usagère , unecontrée particulière , la plus commode qu’il sepourra , en laquelle , ès lieux défensables seule-ment , les bestiaux puissent être menés et gardésséparément , sans mélange de troupeaux d’autreslieux, le tout à peine de confiscation des bestiaux,et d’amende arbitraire contre les patres , et de pri-vation de leurs charges contre les ofhciers et gardesqui permettront ou souffriront le contraire ; et se-