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font toutes les délivrancesfâites sans frais ni droits,à peine de concussion.

4- La déclaration des contrées, et de la liberté d’yenvoyer en pâturage, sera publiée aux prônes desmesses des paroisses usagères, l’un des dimanchesdu mois de février de chaque année, à la diligencede notre procureur, et sera le certificat du curé oudu sergent mis au greffe de la maîtrise à sa dili-gence , et registrée sur le registre ci-dessus , sansli ais, avec défenses aux usagers et tous autres, d’en-voyer paître leurs bestiaux ès autres lieux , à peinede confiscation, et de privation de leurs usages.

5. Les coutumes, franchises, usages, pâturageset panages , seront réduits aux fiefs et maisonsusagères seulement, suivant les états qui eu ontété faits par les commissaires qui ont travaillé auxléformations , ou qui seront ci-après dressés parles grands-maîtres , aux maîtrises où il n’y a pasété pourvu. Le nombre des bestiaux sera pareil-lement réglé par les grands-maîtres, eu égard àl’état et possibilité des forêts.

6 . Tous les bestiaux appartenant aux usagersd’une même paroisse ou hameau, ayant droitd’usage , seront marqués d’une même marque ,dont i’empreinte sera mise au greffe , avant que deles pouvoir envoyer au pâturage , et chacun jourassemblés en un lieu, qui sera destiné pour chacunbourg, village ou hameau , en un seul troupeau ,et conduits par un seul chemin , qui sera désignépar les officiers de la maîtrise, le plus commodeet le mieux défendu , sans qu’il soit permis dechanger et prendre une autre route allant et retour-nant 5 à peine de confiscation des bestiaux, amendearbit raire contre les propriétaires des bestiaux, etde punition exemplaire contre les pâtres et gardes.

7 . Les particuliers seront tenus de mettre aucou de leurs bestiaux des clochettes , dont le sonpuisse avertir des lieux où ils pourr-nl: s’échapper