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donnante , et les condamnés contraints au paie-ment par toutes voies ; meme par emprisonne-ment de leurs personnes.

îq. Les collecteurs des amendes seront tenusd’émarger leurs rôles de ce qu’ils recevront, et enoutre d’en donner quittance , sur peine de restitu-tion du quadruple des sommes dont ils n’aurontdonné quittance.

20. Demeurera le collecteur responsable desamendes , restitutions , intérêts et confiscationscontenus aux rôles, faute par lui , dans trois moisaprès qu’ils lui auront été délivrés , de justifierdes exploits de perquisitions d’insolvabilité des dé-biteurs , et de diligences suffisantes et valables.

24. Aura le collecteur des amendes deux souspour livre pour ses taxations du recouvrement etrecette actuelle qu’il fera.

2Ô. Les amendes 11e pourront être prescrites quepar dix ans , nonobstant tous usages et coutumescontraires.

2 6 . S’il arrivait que les officiers fussent con-vaincus d’avoir commis supposition ou fraudedans leurs rapports et procédures , ils seront con-damnés au quadruple , privés de leurs charges ,bannis des forêts, et punis corporellement commefauteurs et prévaricateurs , et les gardes qui au-ront fait le rapport, envoyés aux galères perpé-tuelles, sans aucune modération.

28. Toutes amendes , restitutions , dommageset intérêts , et confiscations , Seront adjugées eseaux et bois des ecclésiastiques , commanderies ,maladeries , hôpitaux , communautés et particu-liers , et les condamnés et redevables exécutés enla même manière que pour celles qui auront étéprononcées sur le fait de nos eaux et forêts.