( 55 ô )

4 -. Si les bestiaux saisis n’étaient pas réclatnésdans les trois jours de la séquestration , le,ditsjuges en ordonneront la vente à l’enchère , aumarché le plus voisin , après en avoir fait afficherle jour , vingt-quatre heures à l’avance; et les de-niers de la vente resteront déposés.entre les mainsde leur greffier , sons la déduction desdits frais deséquestre , qui seront modérément taxés.

5 . Les inspecteurs seront chargés de la pour-»suite des délits constatés par les procès-verbauxdes gardes.

6 . Les conservateurs seront chargés de la pour-suite des malversations dans les coupes et exploi-tations , et de celle dés contraventions aux loisforestières,

7. Les actions auxquelles pourra donner lieu laresponsabilité des agens de la conservation , serontpoursuivies par elle.

8. Les actions en réparation de délits seront in-tentées , au plus tard , dans les trois mois où ilsauront été reconnus, lorsque les délinquans serontdésignés par les procès-verbaux; à défaut de quoi,elles seront éteintes et prescrites. Le délai sera d’unan , si les délinquans n’ont pas été connus.

9. Il sera donné copie des procès-verbaux auxprévenus ; les assignations indiqueront le jour fixede l’audience , qui sera la première après la hui-taine ; et faute par les assignés de comparaîtreau jour indiqué, il sera statué par défaut , sansautre délai ni formalité.

10.

Les oppositions aux pugcmens rendus pardéfaut ne seront reçues que pendant la huitaine, àdater de leur signification , et à la charge par lesopposans de se présenter à la première audienceaprès leur opposition, sans autre formalité.