ÿ. Les coupes ordinaires ne seront mises enei-fcloitation que d’après le procès-verbal d’assiette ,balivage et martelage de l’inspecteur local, con-formément aux divisions de coupes et aménage-mens.

1 ô. Les communautés qui, pour leur plus grandavantage, jugeraient à propos de vendre leurs cou-pes ordinaires au lieu dé les partager en nature ,ne pourront le faire qu’en vertu de la permission,du directoire du district, rendue sur l’avis de l’ins-pecteur, et visée par le directoire du département.

11. Aucune coupe de futaie sur taillis ou dequart de réserve ne pourra être faite qu’en vertude la permission du pouvoir exécutif, qui ne seraaccordée que pour cause de nécessité , et sur l’avisdes corps administratifs et de la conservation gé-nérale. Il sera procédé aux assiettes, balivage etmartelage desdites coupes, ainsi que dans les boisnationaux.

12. Aucune coupe ordinaire ou extraordinairene pourra être vendue que par-devant le directoiredu district, en la forme qui a lieu pour les ventesde bois nationaux. Il sera procédé aux adjudica-tions à la diligence du procureur de la commune ,•et en présence du maire ou d’un autre officiermunicipal.

1 3 . Les deniers provenant des ventes extraordi-naires seront versés par l’adjudicataire entre lesmains du trésorier du district, pour être employés,Sur l’avis du directoire du district , ordonnancé parcelui du département, conformément aux disposi-tions qui auront permis lesdites coupes.

14. Les coupes ordinaires et extraordinairesseront sujettes au récolement ; et les adjudicatairesou entrepreneurs devront obtenir leur congé dfe

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