Tit. XIL Des dffifes* 33

VIII.

TOUS les rapports envoyés ou portés aux Assises seroncJugés par le Maître en r Audience , de l’avis des Lieutenant& Garde-Marteau ; & s v íl s’y présente quelque cause quïmérite d’ètre Instruite, elle sera renvoyée au premier jourd’Audience, au Siège ordinaire de la Maîtrise, pour en êtrePinstructîon faire par le Maître ou son Lieutenant.

I X.

Les Marchands k Facteurs pourront faire leurs plaintescontre ceux qui les auront troublés en l’exploitation de leursventes, & fait quelque exaction ou violence , fur lesquellesfera fait droit ainsi qu’il appartiendra.

X.

Les Gffitiers, Ouvriers, Marchands , Facteurs, &rousautres obligés de comparoir aux Assises, ne pourront êtrecondamnés qifavec connciíîàme de cause, à proportion desdélits, & pour des motifs Sc raisons qui seront insérés dansles Jugemens, fans que Ics Officiers îcs puissient taxer à cer-taines sommes pour être déchargés, lu r peine de nullité Scd’amendc arbitraire.

X I.

Défendons aux Officiers qui tiendront les Assises, de Cetaxer , prendre ni recevoir aucune chose cn argent, présens,ou équivalent, sous prétexte d’cpices & signatures des Juge-mens qifils y rendront, vacations ni autrement en quelqueforte que ce soit, sur peine de concussion.

X I h

Huit jours avant Fou vert ure des Assises, feront tenus les-Pêcheurs de Pétendue de chacune Maîtrise , assignes par ex-ploits séparés, pour chacun à leurs personnes ou domicilespar le Sergent Garde-Pêche , d'y comparoîtce pour élire desMaîtres de Communauté.

TITRE XIII.

'Tahle de Marbre tjr Juges en dernier reJforU

Article Premier.

L Es Tables de Marbre de nos Palais de Paris , Rouen Scautres, jugeront tous les procès civils A criminels con-cernant le fonds 8c propriété de nos Eaux S r Forêts, Isles 8cRivières, Bois tenus en gruerie , grairic , sograirie, tiers &