4 Ordonnance áes Eaux & Forêts ,XXI.

TOUTES amendes&confiscations qui s’adjugetont pour lesEaux , Prés, Pastis & Bois communs contre les Particuliers,appartiendront au Seigneur Haut-Justicier, & les restitu-tions , dommages & intérêts à la Communauté, excepté lescas de réformation , dans lesquels toutes amendes Sc confis-cations nous appartiendront, & les dommages & intérêts à laPâroislè.

XXII.

Voulons que les restitutions, dommages & intérêts ad-jugés aux Communautés pour entreprises faites, abus ou dé-lits commis en leurs Bois, Eaux & Usages, soient mises èsmains du Syndic, ou d’un notable Habitant qui fera nomméà cet effet à la pluralité des suffrages , pour être le tout em-ployé , comme desliis , aux réparations & nécessités publi-ques , à peine de cinq cens livres d’amendc , & de restitutiondu quatrupie contre ceux qui en auroient autrement ordonnéou disposé.

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TITRE XXVI.

Des Bois appartenans aux Particuliers.

Article premier.

NJOIGNONS à tous nos sujets fans exception nî disse»

rence, de régler la coupe de leurs Bois Taillis au moins

à dix années, avec réserve de seitc baliveau* en chacun ar-pent, & seront tenus d’en réserver au/fi dix des ventes or-dinaires de Futayè, pour en disposer néanmoins à leur prosir»après Tâge de quaiante ans pour ies'T^iiiis & de six vingts anspour la Futaye 5 & qu’au surplus ils observent en Fe’xpiòrtá-tio.n ce qui eít prescrit pour Fusante de nos Bois, aux peinesportées par les Ordonnances* ' ' ‘ *

Permettons aux Grands-Maîtres & antres Officiers des 'Eaux & Forêts la visite & inspection dans les Bois. des Parti-culiers, pour y faire observer la présente Ordonnance Sc ré •primer les contraventions, fans qu’ils y exercent autre Juri-diction , Sc prennent connoiffance des Ventes > garé, police& délits ordinaires , s’ils n’en font requis par les Proprié-taires.