T636 des Eaux Forets» xì$'

amendes» restitutions Sc confiscations qui en proviennent, Scne pourront íâire couper aucuns desdits arbres pour entretien& réparations des maisons, moulins & bâtimens dépendansdesdits Domaines engagés, aliénés ou concédés à titre dedouaire 3 c usufruit , ou sous aucun autre prétexte que ce soit»qu’en vertu de Lettres Patentes registrées aux Parlemens ScChambres des Comptes , fur les avis & procès-verbaux desGrands-Maîtces, aufquels Sa Majesté ordonne ; comme austìnos Officiers des Maîtrises particulières des Baux & Forêts»d’informer , chacun en droit foi, des contraventions faitessusdits Articles V Sc VI. du titre des Bois engagés de laditeOrdonnance du mois d’Août 1669. Enjoint ausdits Grands-Maîtres de tenir la main à l’exécution du présent Arrct, Scde le faire publier Sc enregistrer aux Sièges des Tables deMarbre, Sc ès Maîtrises particulières des Eaux Sc Forêts àRoyaume , Sc d’en rapporter les Actes au Conseil dans unmois. Fait au Conseil d’Estât du Roi» tenu à Versailles levingt-quatriéme jour de Mars mii six cens quatre-vingt cinq»

J7g*é, Berry h r»

RÈGLEMENT du Siège des Eaux Sc Forêts de France »de la Table de Marbre au Palais à Paris , concernant lesOfficiers des Maîtrises & des Capitaineries des Chastes.

D u 8 Février 1626»

Est au Code des Chastes.

ARREST DU CONSEIL,

CONCERNANT les appellations de condamnations d'«?-<mendes cn matière d’Eaux Sc Forêts..

D u 7 Javier 1687.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil pât*Arcus Tavernier, sieur de Boulogne , Sous-Fermier de*amendes de la Table de Marbre Sc de la Maîtrise particulièrede Paris , contenant, qu’en cette qualité il ■est tenu , confor-mément aux Arrêts du Conseil des premier Août 1602 Sc ryOctobre rSS§ » ç« forme de Règlement pour la perception