Règlent iris

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ARREST DU CONSEIL,

PORTANT défenses au Parlement & Juges en dernier ref*fort de la Table de Marbre de Toulouse , Sc atix Officiersdes Maîtrises, de condamner les Procureurs du Roi desEaux & Forêts aux dépens des Instances oà ils succombe-ront, lorfqu’ils en auront fait les poursuites fur desProcès-verbaux d’Officiers ou Rapports des Gardes.

D u p Août r68p.

S U R ce qui a été représenté au Roi en son Conseil, quepar un usage de tout te ms pratiqué au Parlement deToulouse Sc dans les Sièges de son Resiort, les Procureursde Sa Majesté qui paroislènt seuls en cause , font, comme lesautres Parties, condamnés aux dépens , quand ils font dé-boutés de leurs demandes , fins Sc conclusions, si ce n’est lors-qu’ils ont un dénonciateur domicilié ; & que ceux des Maî-trises particulières, & même celui du Siège de la Table dSMabre de Toulouse , ont été souvent condamnés aux dé-pens des instances qu’ils ont poursuivies contre les délin-quans, fur les rapports des Gardes ou les Procès-verbauxdes Officiers des Forêts ; ce qui fait qu'ils laistènt quantité derapports fans poursuites , & par conséquent nombre de délitsdans l'impunité : à quoi étant important de pourvoir, d’au-canc que les Procureurs de Sa Majesté des Jurisdictions desEaux & Forêts font obligés, par le devoir de leurs Charges,suivant les dispositions de TOrdonnance du mois d’Aoûc1669 , de poursuivre les jugemens Sc condamnations fur lesrapports des Gardes > à peine de demeurer en leurs nomsresponsables des délits, Sc qu’il n’est pas nécessaire , pour lesmettre à couvert des dépens, cfautre dénonciation qne desrapports Sc procès-verbaux d’Officiers de Forêts, qui leur endoivent tenir lieu : Oliì le rapport du sieur IE PELLETIER,Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur Généraldes Finances ; LE ROI EN SON CONSEIL , a fait in-citions & défenses aux Gens tenans la Cour de Parlementde Toulouse, aux Juges établis pour juger en dernier restorcLu Siège de la Table de Marbre dudit lieu, Sc aux MaîtresParticuliers, Lieutenans Sc autres Officiers des Maîtrises, dscondamner les Procureurs du Roi desdits Sièges de la Tablede Marbre des Maîtrises particulières Sc Grueries, aux dépens4 cî laitances dans lesquelles ils succomberont 3 lorsqu’ils ain