(Ï 40 Reglemers

appellations desdítes Maîtrises Sc Justices Seigneuriales enmatière civile & criminelle , feronc relevées directement auxSièges des Tables de Marbre, 8 c par appel d’cux aux Parle-mens , avec défenses susdits Parlemens & à tous autres de lesy troubler, fous les peines y portées : LE ROI EN SONCONSEIL , a caste, révoqué 8 c annullé ledit Arrêt d u Par-lement de Dijon du 29 Décembre 16905 ce fâifant, a or-donné que fur Pappel interjetcé par ledit Boiíïèlier de la per-mission d’informer, information & décret d'assigné pour êtreoiii, décerné contre lui par les Officiers de la Maîtrise deChálons, les Parties procéderont pardevant les Juges de laTable de Marbre du Palais de Dijon > 8c par appel de laditeTable de Marbre, audit Parlement. Fait Sa Majesté défensesà toutes personnes de relever les appellations des Jugemens8 c Sentences des Maîtrises particulières ailleurs que pardevantles Juges des Tables de Marbre, suivant POrdonnance de1669 , & à tous Procureurs de sigaer 8 c présenter aucunes Re-quêtes aux Parlemens pour y faire recevoir lefdites appella-tions, à peine d’interdiction. Fait au Conseil d’Estat du Roi,tenu à Versailles le treizième jour de Février mil six centquatre-vingt-onze. Collationné. Signé, RouiLIET.

ARREST DU CONSEIL,

U I fait défenses au sieur Cherey du Pillon de prendre-laqualité de Capitaine des Chastes de i yonnois 8 c Brestè ? &<fen faire aucunes fonctions, à peine de faux»

D u 24 Février ï 6 p i*

•t Est au Code des Chastes.