't 4* Réglemens lé>í

çonnoitront ait civil Sc au criminel de tous différends qui ap-partiennent à ladite matière, entre quelques personnes, 3 cpour quelque cause qn’ils ayent été intentés, & déclaré fairepartie de ladite matière toutes actions procédant de contrats,marchés, promesses, baux Sc associations entre Marchands& autres pour fait de ladite matière, pourvu que les contrats,marchés , promeíles , baux & associations ayenr été faitsavant que les marchandises fussent transportées hors les Bois,Rivières & Etangs. Et, quoique ces deux dispositions n’ayent:été faites que pour joindee ensemble, sous la même Jurisdi-ction , tout ce qui pouvoit servir à la même conservation ouà la destruction des choses soumises à la Jurisdiction des EauxSc Forêts, & pour empêcher que, fous prétexte ou de l’usagequ’ont les Marchands fur les autres matières de porter leursdifférends dans les Jurisdictions Consulaires, ou du Sceau desBailliages & Prévôtés, que l’on prétend en quelques endroitsêtre attributif de Jurisdiction, l’on ne put soustraire à la con-noislànce des Officiers des Eaux & Forêts lesdits contrats,marchés , promesses, baux L associations, qui font faits leplus souvent pour cacher Sc éviter la punition des délits , Scse tirer des régies qui ont été établies fur lesdites matieies,qui ne font point connues dans les mitres Jurisdictions : LEROI EN SON CONSEIL , a ordonné & ordonne que lesArticles I. V. XI. & XIV. du Titre de la Jurisdiction de^Ordonnance des Eaux 6c forêts du mois d’Août 1669 , Sc lesArrêts du Conseil rendus en conséquence, seront lus, publiésl’Audience tenant en la Jurisdiction Consulaire de Châlons,Sc par tout ailleurs où besoin fera, à Ja diligence des Procu-reurs de Sa Majesté , pour être exécutés selon leur forme Scteneur. Fait Sa Majesté défenses aux Juges-Confuls Sc à tousautres, d’y contrevenir, à peine de nullité de leurs Juge-mens ; & aux Parties de se pourvoir sur la matière des EauxSc Forêts, dans les cas portés par ladite Ordonnance, par-oevant d’amres Juges que ceux des Maîtrises particulières, 2peine de mille livres d’amende pour chaque contravention ;Sc enjoint aux sieurs Grands-Maîcres des Eaux Sc Forêts deFrance, de tenir la main à Pexécution du présent Arrêt, cha-cun dans détendue de son Département# Fait au Conseild’Estat du Roi, tenu à Versailles le vingt-uniéme Août milíìx cens quatre-vingt-onze. Colationné* Signé, RANCHIN.