't<;î Règlement 165 4

MAJESTÉ EN SON CONSEIL > a ordonne & ordonnaque les Articles LII. du Titre de F Assiette Sc Ventes de Bois,XEV. Sc XLVI. du Titre de la Police Sc Conservation desBois, Eaux Sc Rivières, de ^Ordonnance du mois d'Aoíìc1669 , feront exécutés selon leur forme Sc teneur, Sc confor-mément àiceux. Fait Sa Majesté défenses à tous Seigneur$ rEcclésiastiques & Particuliers , Officiers Sc autres, dfompê-cher le transport des Bois par terre Sc par eau, Sc d'en inter-rompre le flottage fur les rivières Sc ruislèaux navigables Scflottables qui passent en leurs Terres Sc Domaines, fous pré-texte de dommages Sc chommages causés par les Bois flot-tans, à la charge Sc condition qn’après le transport Sc flottagedefdits Bois, Sc fans préjudice d’iceux, les Marchands seronttenus de réparer Sc payer lesdits dommages Sc choramages,suivant qu’il sera réglé en cas de contestation par les Grands-Maîtres des Eaux & Forêts, ou en leur absence par les Offi-ciers des Maîtrises particulières , chacun dans retendue deleur ressort, suivant ladite Ordonnance ; & ce qui sera pareux ordonné pour raison dc ce, sera exécuté par provision,nonobstant Sc sans préjudice de l’appel. Enjoint Sa Majestésusdits sieurs Grands-Maîtres, chacun dans leur Départe-ment, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt* Faícau Conseil d’Estat dú Roi, tenu a Marly le septième jour deSeptembre mií six cent quatre-vingt-quatorze.

Signé, RANCHIN.

ARREST DU CONSEIL, j

<£ui décharge les Officiers des Eaux & Forêts, de logement |des Gens de Guerre.

D u z 3 Novembre I

V E U au Conseil d’Fstat du Roi la Requête présentée enicelui par Maître François d’Apoigny, Greffier en chefde la Maîtrise des Eaux & Forêts de Valognes, Bailliage de 1Cotentln, tendante à ce que les sommes que les Collecteurs !Font contraint de payer, outre Sc par-dessus celles ausqueilesil a été taxé d'office à la Taille des années 1 693 Sc 1694, luisoient restituées ; ensemble celles ausquelles ils Font com-pris aux Rolles des Ustenciles des mêmes années : défensessux Collecteurs dudit lieu de le comprendre à Favenir dansleurs Rolles, & aua: Maire Sc Echevins de lui envoyer de-