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ARREST DU CONSEIL,

Portant défenses aux Fermiers des Domaines Sc à tousautres , de faire payer aucuns droits pour les bois prove-nans des JForêts de Sa Majesté.

Du 2Z Aout 1695.

S U R ce qui a été représenté au Roi en son Conseil, parMaître Pierre Pointeau > Fermier Général des Domaines& autres Droits des Cinq Croises Fermes Unies ; contenant,,que fous prétexte que par Arrêt du Conseil du 19 février1595 , iî est fait défenses aux Fermiers des Domaines, Rece-veurs des Droits de Péages, Travers, Octrois, Entrées desVilles & tous autres, de faire payer aucuns droits aux Adju-dicataires des bois de Sa Majesté, lorfqssils font conduire &débiter eux-mêmes lesdits bois , les Adjudicataires des bois.vendus par le sieur Giand-Maître des Eaux & Forêts de Lor-- jkAine, prétendent être exempts de payer les droits des CinqCroises Fermes, lorsqtdilsamenent leurs bois en Champagne:

& f comme cet Arrêt ne concerne que les Droits d’Octrois,Pç ^ges, & non ceux des Cinq Croises Fermes» le mot O 1 an -ires y énoncé étant de style, ne pouvant au plus signifier que.Droits de pareille nature que ceux désignés, & que pour êtreaffranchis des Cinq Grosses Fermes , il fâudroit qu 3 ils fuslèntspécifiés nommément. A ces causes, requéroit le Suppliantqu’jl plût à Sa Majesté déclarer qu’Elle n'a entendu par leditArrêt du 19 Févfier 1695, exempter les bois provenans deses F.orêts de Lorraine, amenés en Champagne par les Adju-dicataires d'iceux du payement des Droits des Cinq GroslèsjpermeA ; ce faisant, ordonner qu'ils seront tenus de les payer-snr le pied â en la maniéré accoutumée, co.nme tous les au-tres bois. Vu ladite Requête & les Pièces y jointes : Oui leRapport du sieur Phelypeaux de Pontcliartrain >. Conseillerordinaire au Conseil Royal, Controlleur Général des Finan-ces : LE ROI EN SON CONSEIL, a débouté le Suppliant |de la demande portée par ladite Requête; &en conséquence, <fait Sa Majesté défenses au Suppliant & à tous autres, de fairepayer aucuns droits , fous quelque prétexte que ce soit > auxAdjudicataires des bo’s de Sa Majesté en la Province de Lor-ra ne & autres, lorsqu’ils feront conduire & débiteront eux-mêmes lesdits bois, à peine de mille livres d’amende, dé-pens , doi&tïiages H intérêts* Fait au Conseil ts£star du Roi*