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intérêts. Vu ladite Requête & les Pièces y Jointes : Oui leRapport du lìeur Phelypeaux de Pontchartrain , Conseillerordinaire au Conseil Royal, Controlleur Général des Finan->-<es : -LE ROI EN-SON CONSEIL , ayant égard á la Re-quête, a déchargé les Supplians du service personnel de PAr-riere-Ban, & du payement des sommes ausqueiles'les Fiefs qu'ils poílèdent ont été & pourroient être taxés pour raisonde ce. Fait Sa Majesté défenses à ses Procureurs des Baillia-ges , SénéchauíTées & tous autres , de faire aucunes poursuitescontr’eux pour ce regard > à peine de nullité, dépens, dom-mages & intérêts. Fait au Conseil d’Estat duRoi, tenu à Fon-tainebleau le quinze Octobre mil íîx cent quatre-vingt-quinze.

ARREST DU CONSEIL,

Qui décharge les Officiers des Maîtrises de Bretagne du.service & contribution à BArriere-Ban,

Du 18 Oâobre \

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par lès-Officiers des Maîtrises particulières des Eaux & Foréts>du mois d’Août 1669 , Sa Majesté a réduit le nombre desOfficiers des Maîtrises aux seuls néeeslàires pour veiller à iaconservation che ses Forêts, leur a enjoint d’y faire de fré-quentes visites? & de tenir toutes les semaines des audiencespour punir les délìnquans ; &, asin qu’ils ne puissent en êtredivertis ni empêchés par quelques raisons que ce puistè être*a ordonné qifils auroient leurs causes commises au Présidialde leur Ressort, scroient exempts de logemens de Gens deGuerre, ustenciles/fournitures, contributions, subsistance,tutelle , curatelle ? collecte des deniers Royaux , Sc autres,charges publiques ? même ès Villes caillables, seront taxésd’office par les Commissaires départis , s’ils n’av-oient privi- .lége d 5 ailleurs, les a maintenus dans ces privilèges & exemp-tions par plusieurs Arrêts rendus en conséquence, déchargé- des nominations faites de leurs personnes ès Charges de Ca-pitaines de Bourgeoisie créées depuis , & du payement acssommes pour lesquelles aucuns d’eux avoient été taxés pourZa contribution au service de TArriere-Ban , L leur a fait dé-fenses d’exercer aucunes autres Charges L Commissions ; cequi justifie ^intention de Sa Majesté-, est qifiis soient unique-ment employés à la garde Sc conservation de ses Forêts, parcsque leurs absences donneroient lieu. aux abus > entreprises.A