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faire seul les instructions civiles & criminelles en toutes ma-tières d’Eaux & Forêts, Pêche H Chaste , & a renvoyé lesParties art Parlement de Paris pour être réglées fur le surplusde leurs demandes & prétentions, ainsi qu’íl appartiendra ;condamne ledit Daudenac en la moitié des dépens, i'arttremoitié compensée. Fait art Conseil d’Estat privé du Roi, tenuà Paris le sept Mars mil six cent quatre-vingt-dix-huit.
ARREST DU CONSEIL,
PORTANT que, fur ^assignation donnée au Bailliage deCrecy , au sieur Camus, Substitut du Procureur du Roi àla Maîtrise de Crecy, les Parties procéderont au Bailliagede Meaux , les Officiers des Maîtrises ayant leurs causescommises aux Prélìdiaux*
Nota. Cet Arrêt eft confirmé far celui du 4 ^íars r 749 , ci-afïhi
D u ip Janvier 1700 ,
S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil pafDenis Camus, Conseiller de Sa Majesté , Substitut, Ad-joint en la Maîtrise des Eaux & Forets de Crecy ; contenant»que par FKditde Création des Substituts, du mois d’AvrilJ 696, il écoit porté, qu’ils seroient du Corps des Officiers desSièges ou ils seroient établis, & jouiroient des mémes exemp-tions 8 c privilèges qui étoient à l’égard des Officiers des Maî-trises des Eaux 8 c Forêts, l’exemption dc logement des Gensde Guerre, ustenciles , fournitures , contributions > subsis-tance, tutelle, curatelle, collecte des deniers de Sa Majesté,à autres charges publiques, & devoir leurs causes commises»tant civiles que criminelles, au Présidial du Restort, suivancTOrdonnance du mois d’Aout 1669, Article XIII, Titredes Officiers des Maîtrises ; que ceux de la Maîtrise de Crecyon jouiíïoient, &avoient leurs causes commises au Présidialde Meaux : Néanmoins , le Suppliant ayant demandé son ren-voi par Acte du 20 Septembre 1699 » dans une Instance por-tée au Bailliage de Crecy par Jean Prévôt 8 c confors ès noms,qu'ils procéderoient fur ^Assignation qui lui avoit été don-née à leur requête le 28 Juillet audit an , il en avoir été dé-bouté par Sentence du Lieutenant du Bailliage du 11 Septem-bre ensuivant. A ces causes, requéroit le Suppliant qu'il plûta Sa Majesté ordonner yu'il jouiroir des exemptions , privi-lèges 8 c prérogatives dont jouisibient les Officiers de la Mai*