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ôc les pièces y jointes : Oiii le Rapport du íîeur Rouillé duCoudray, &c. LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égaidà la Requête, a déchargé les Supplians des sommes pourlesquelles ils ont été compris dans le Rolls des Ustenci-les 6c Contributions de la ville de Vierzon pour la présenteannée 1702 , Sc a sait défenses aux Collecteurs de ladite villede Vierzon d J imposer à Pavenir les Supplians dans les Rollesdes Uílenciles Sc Contributions, tant qiPils seront pourvusou feront les fonctions par commissions desdits Offices, àpeine de tous dépens, dommages Sc intérêts, Sc de cinq censlivres d’amende. Fait au Conseil d’Estat du Roi , tenu à Ver*failles le quatre Avril mil sept cent deux.
Signé, DUJARDIN.
ARREST DU CONSEIL,
QUI ordonne que le Receveur des amendes delaTabîedeMarbre de Paris fera tenu de rendre à celui de la Maîtrise,de Perfeigne une amende de trois cens livres qu'il a reçusdes Religieux de Perfeigne.
D u r Avril 1792.
S U R îa Requête présentée au Roi en son Conseil par .Tac*ques le Roy, Sous-Fermier des Domaines de la Pro*vince du Maine ; contenant que, par Sentence de la Maîtrisedes Eaux Sc Forêts de Perfeigne du 8 Février ijco * les Reli-gieux de Perfeigne avoientété condamnés à sept cens livresd'amende pour avoir coupé sept cens bourées en la Forêt dePerfeigne , en avoient appelle à la Table de Marbre de Pa-ris, où ils avoient obtenu le 30 Avril 1700 , Sentence qui mo-dérois cette amende à trente Uvres, laquelle il avoier.t payéeà Henry Hucherard, Receveur des amendes de ce Siège íe $Mai 1700, la quittance duquel, avec la Sentence de mode-*ration, i s avoient signifiée au Receveur des amendes de 1 #Maîtrise le 17 Mai ensuivant ; Sc , doutant que par i’Ordon-nance dé 1669, Article III. du Titre desPeinefict Amendes»il étoit dit que, lorfqu’il y auroit appel des condamnationsd'amendés , les Collecteurs préposés dans les Maîtrises en-feroîent le recouvrement âpres que Rappel auroit été jugé»,soit que les amendes eussent été augmentées ou modéréesau Siège de la Table dé Marbre ou ailleurs, Sc que Je mêmeArticle faisoit défenses à tous autres de s’immifcer en la Re**ette Si Collecte j à peine de deux- miiso livres d’amcnde t