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Réglemens

1701

■cédures , & à tous les Juges ordinaires du Ressort de laditeMaîtrise d’Ypres, de connoitre d’aucim? /aies concernant lesabus& entreprises fur la Rivière de la Lys, haute & balì'eDeulle , & autres navigables & flottables, à peine d’interdi-ction , cinq cens livres d’amendc , 8 c de tous dépens, dom-mages ôc intérêts des Parties, conformément à ^Ordonnancedes Eaux & Forêts du mois d’Aoiic 1669, Aiticie VU. duTitre des Appellations , & ordonné que les sentences quiferont rendues en ladite Maîtrise , qui n’excéderont point lasoùime dc cent livres en principal, feront exécutées parpro-viíîon fans préjudice d’appcl, fans s’airêter aux défenses quipourroient en être accordées par ledit Parlement de Tour-nay : 8 c fera le présent Arrêt lu , publié 8 c enregistré auGreffe de la Maîtrise, & par tout où besoin sera. Fait auConseil d'Estat du Roi > tenu à Vei failles le vingt*sept Juinmil sept cent deux, signé » Duj-AKDIN.

ARREST DU CONSEIL,

Qui maintient le Maître Particulier de Chasteîîerault audroit de faire seul les Instructions des affaires concernantles matières H'Laux 8 c Forêt s, Pêche & Chaise.

D u Août 1701 .

U R la Requête présentée au Roi en son Conseil parMaître Pierre Baupoii dc Boifgoulard > Conseiller dc £3

Majesté de la Maîtrise des Eaux 8 c Forêts de Chasteîîerault ;contenant, qa'il avoir acquis cet Office en 1690 , & y avoiccté reçu fur la Loi le 13 Juin de la même année, commeétant gradué ; qisen conséquence ITnst: uction des affaires ci-viles 8 c criminelles lui appartenoit à l\xcluílcn du Lieute-nant, suivant l’Ordonnance de 1669 , Article II. Titre cksMaîtrises particulières : & le Lieutenant ne les devoir faitequ’en son absence , lùivr.nt les Articles J. 8 c II. du Titre deslieurenans ; que cette question avoit été décidée par Arrêtdu Conseil Privé du 7 Mars 1698, entre le Maître Particu-lier 8 c le Lieutenant de la Maîtrise de Poitiers ? le Maîtreayant été maintenu au droit de faire seul les Instructions civi-les & criminelles en toutes matières cl’Laux &Foiêts, PêcheChaste, &c* LE ROI LN .'>ON CONSEIL, ayant aucu-nement égard à la Requête , a maintenu 8 c gardé le Suppliantladite qualité de Maître Particulier, Gradué, au droit &faculté de fane seul, à Fexdusion dudit Gauti on, Lieutenant