des Eaux £■* Forêts,

îot-

ARREST DU CONSEIL,

Portant , que tous Appellans cîe condamnation d’amendeíirestitution? , dommages ct intérêts , jugées en matièred’Eaux ct Forets, feront juger les Appellations dans troismois, sinon les Sentences dent fera appel exécutées,

D u 27 Février *703*

S UR la Requête présentée auRoi cn son Conseil par PierreCauríer, Fermier des Domaines de Champagne, o cc-Oui lc Rapport d u sieur Rouillé da Coudray, Conseillerordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances î LEROI EN SON CONSEIL, a cassé, révoqué ct annulléledit Jugement en dernier rcíîòrt de la Table de Marbre deParis dn z Octobre 1701 , & tout ce qui s’en est ensuivi rOrdonne que la Sentence de la Maîtrise particuliers de." Eauxct'Forêts de Reims du 17 Juin 1701 , fe:a exécutée selon saforme ct teneur* Fair SaMajeílé itératives défenses au>: Offi-ciers de ladite Table de Marbre, ct à ceux des autre» Siègesdes Tables de Mai bre ct Juges en dernier ressort, de surseoir*sons quelque prétexte que ce soir, Texécurio» des Sentence*& Jugemens des Maîtrises, pour délits, malversations , con-fiscations ct destitutions , dont ii fera appelle , à peine cl’in-terdiction ct d'amende arbitraire. Ordonne que TArrêt duConseil du 7 Janvier- 1687 , ct les Articles Iî-i. ct V. du Titredes Appellations de TOrdonnance des Faux & Forêts du moisd’Août 1669 , seronr exécutés ; ce faisant, que tous les Ap-pellans de condamnations d’amendes, restitutions, confisca-tions , dommages & intérêts jugés en matière d'Eaux & Fo-rets > tant par les Grands-Maîtres, qu’aux Sièges des Tablesde Marbre & des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts»feront tenus de relever leurs appellations dans le mois , àcompter du jour de la Sentence prononcée ou signifiée à îaPartie, de les faire juger dans trois mois, ct d'en faire signi-fier les Jugemens aux Procureurs de Sa Majesté des Maîtrises,ct aux Receveurs des amendes ; sinon, ct à faute de ce fairedans ledit tems > ct icelui passé, fans qn’il soir besoin d'au-tres procédures ni Jugement, que les condamnations serontexécutées en dernier ressort, en vertu du présent Arrêt 1 soitqu’ii y ait appel ou non ; dans lesquels trois mois enjointaux Officiers qui en seronr chargés d'en faire Iç rapport;, Scuq mois après qu’ìis leur auront été distribués pour