'170 3 âes Eaux G* Forêts. r»I

ì’exécutiûn des Sentences &Jugemcns des Maîtrises, pourdélits, mal verserions Sc confiscations, tant en matières civilesque criminelles, pourvu toutefois que 3 e cas soit réparableen diffinitif, à peine de nullité, cassation de procédure, d 5 in-terdiction Sc d’amende. Fait an Conseil d’Estat du Roi', tenuà Versailles le vingt-septiéme Février mil sept cent trois.

Signé , Goujon.

ARREST DU CONSEIL,

Qui déboute le sieur Danery , Abbé de Chehery eri Cham-pagne , de fa demande à fin d’ètre reçu opposant à 1*Arrêtprécédent.

Du lO Mdi 1703,

S UR la Requête, Sec. LE ROI EN SON CONSEIL,a débouté le Suppliant des demandes portées par laditeRequête , & en conséquence ordonné que ÊArrêt du Conseildu 27 Février 1703, sera exécuté selon sa forme & teneur, &s condamné le Suppliant aux frais du présent Arrêt» liquidesà trente livres. Fait au Conseil d’Estatdu Roi, tenu à Ver-sailles le vingt-neuf Mai mil sept cent trois.

Signé , DuJARDJN.

ARREST DU CONSEIL,

Qui déboute les Juges en dernier ressort de la Table cîeMarbre de Metz , de leur opposition à un Arrêt du Conseil,qui commet le sieur Colson , Avocat du Roi audit Sicge,pour inílruire le procès au Maître Particulier de Mcífc, fanspréjudice des causes de récusation & de prise à partie dudifrsieur Colson , si aucunes font proposées, lesquelles ferontjugées au Parlement de Metz.

Du 11 Juin 1703.

S U R ce qui a été représenté au Roi cn son Conseil par lesJuges en dernier ressort du Siège de la Table de Marbrede Metz : LE ROI EN SON CONSEIL, a débouté lesSup-plians de la demande porrçc par ladite Requête, Si ordonneHue ledit Arrêt du Conseil du 13 Février 1703 , sera exécuté