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. d’appel, etl rapportant les significations des Jugemens rendusfur les appellations ; & les amendes qui n’auront pas étépayées par les gens fans aveu , en rapportant par eux les di-ligences faitesccntr’eux , & les Jugemens qui les auront dé-clarés inutiles & vagabonds*
XXII.
Sera donné trois mois de délai ausdits Collecteurs, pourLnlre ia collecte,A pour compter des amendes dont il y aura euappel » & ce à compter du jour que les appellations aurontécé jugées conformément à ^Ordonnance.
XXIII.
SERA fait un chapitre séparé dans îesdits comptes des.amendes contenues aux extraits desRolles, de celles pronon-.cées par les Tables de Marbre 6c Chambres des Eaux ct JFprêtsétablies près les Parlemens. '
XXIV.
Seront allouées en reprise, susdits Collecteurs , lessommes ausqueîles fe trouveront monter les amendes dont le. recouvrement n’aura pu être fait, cn rapportant les diligencesvalables pour parvenir à ^emprisonnement des condamnés,les certificats de carence de biens, & les Sentences qui les au-ront déclarés inutiles ct bannis du Resiort de la Maîtrise oùÌt$ délits auront été commis ; ct en cas de falsification com>n/ife parles Collecteurs dans les exploits de perquisition ctcertificats de carence de biens, voulons que leur procès soitfait ct parfait en la maniéré prescrite par nos Ordonnances, Aque ceux qui seront convaincus de falsification , soient con-damnés apx .Galères»t ‘ XXV.
Les Receveurs des amendes pourront contraindre IçsCollecteurs, par emprisonnement de leurs personnes , a,u.payement du reliquat de leurs comptes, même du montantidesdits Rollçs, faute par eux de les avoir rendus dans le temsprescrit par la présence Ordonnance, après néanmoins qu'ilsauront fait viser,par le premier Juge, les contraintes qu’ils dé-cerneront contre les comptables en demeure de rendre leurscomptes.
■ XXVI.
I. B s D IT S Receveurs compteront, fians le courant fiumois d’Octobrede chacune année, fiu montant des amendesnui auront dû leur être remises par Iesdits Collecteurs dans lecours de l’annéé précédente, qui aura commencé an œo;sd’Octobre , en présence des Officiers, à la diligençe de notreprocureur en chaque Maîtrise ; & sera fait mention de la pré-sentation K arrêté défaits comptes dans les Registres des Ail-.çU-ncys.