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qu’après Fappei jugé. ou faute d ? avoir fait juger l’appel^comme il est dit ci-destus.

X L V.

CeUX qui ayant été déclarés inutiles; & vagabonds,-commettront de nouveaux délits, feront condamnés, leshommes.à cinq ans de galères, îcs femmes ou ceux qui fe-ront hors dfétat de servir dam nos galères, au fouet & flé-tris.

X L V I.

Ï.ES Gardes feront responsables en leurs propres & privésnoms > des délits commis par ceux qui, ayant été déclarésinutiles & vagabonds, retomberont pour la deuxième foisdans lesdits délits ; & feront lesdits Gardes tenus des amendesausquelles ces inutiles Sc vagabonds auront été condamnés,s*ils ne les amènent dans les prisons de la Maîtrise.

X L V I I.

Enjoignons à nos Procureurs ès Maîtrises Sc Grue-ries, de faire faire, fur la plainte Sc rapports des Gardes, leprocès aux inutiles & vagabonds ; Sc pourront les Officierades Maîtrises faire le procès aux inutiles & vagabonds, fur lessimples rapports des Gardes, déposés Sc affirmés véfitables,fans une plus ample instruction.

X L V I I I. _ .

Les Ouvriers qui fe trouveront avoir prêté la main auxdélits commis dans nos Forêts, feront condamnés chacun encent livres d J amende pour la premiers fois, tenus solidaire-ment des peines encourues pour lesdits délits > 6c punis cor-!porelíement en cas de récidive.

X L ï X.

F A T s o N S défenses à nos Cours de Paríemens Sc Tablesde. Marbre , cfarrêter ou surseoir l’exécntrn des Sentencesd'instruction des Maîtrises Sc des Tables de Marbre dans lescas réparables en définitif, concernant nos Bois & ceux desCommunautés Ecclésiastiqu&$ & Laïques. Voulons que dansle cas où les Parties Sc leurs Procureurs auroient, par surprise& faux exposé > obtenu des défenses d’exécuter lesdítes Sen-tences , icelles Parties Sc Procureurs soient condamnés patnos Juges en telles amendes qu'il appartiendra.

L.

N E pourront les amendes & restitutions réglées par laditeOrdonnance, être diminuées par nos Cours de Parlemens,Tables de Marbre Sc Officiers des Maîtrises, tant pour ce quâregarde nos Bois, que ceux des Ecclésiastiques òc Commu-nautés séculières 8c régulières, à peine de nullité ; Sc seronclos restitutions égales aux amendes, 6c les amendes égales aux.restitutions. . .