Rfylemens 17
défauts 8 c congés seront exécutés selon leur forme teneurdans ladite Maîtrise de Noyon, & dans les autres Maîtrisesdu Royaume par les Procureurs , Greffiers Sc autres, à peinecontre les contrevenans de zoo livres d’amende pour chaquecontravention » laquelle demeurera encourue en vertu tUrprésent Arrêt j condamne les Procureurs de ladite Ville quiauront occupé , tant en demandant q fen défendant, en la-dite Maîtrise particulière, depuis le premier Janvier dernier,-rusa. .restitution des droics de présentations, défauts, congésSc controlle d’iccux ; Sc le sieur de Gaxé , fur la réquisition-duquel font intervenues lesdites deux Semences du 17 Mai,en-l’amende de zoo livres,au payementdefquels droits Sc amendeils seront contraints comme pour deniers Royaux. EnjointSa Majesté au sicurTurgot de.Saint Claie, Commissaire dé-parti en la Généralité tic Soistons, ôc à tous les Sieurs ín-tendans Sc Commissaires départis dans Ics autres ProvincesSc Généralités du Royaume, de tenir la main L l’exécutiondu présent Arrêt, qui sera lu, publié ôc afficHc par-tout cîtbesoin sera, Sc exécuté, scion sa forme Sc teneur, nonobstanttoutes oppoíìtions faîtes ou à faire. Fait au Conseil d’Etat du-Roi, tenu à - Paris le. huitième jour <lii mois d’Aoùt mil septcens vinge-un. Coliationné*.
Signé , RanCKIN»
ARREST DU CONSEIL,
Qui ordonne que les Greffiers des Maîtrises & ceux desGrueriesRoyales, feront rennsífc délivrer gratuitementaux-Receveurs Généraux des Domaines Sc Bois, Sc auxReceveurs Particuliers des Maîtrises, les Expédition? desadjudications des. lîois de Sa Majesté, Sc ne feront lesdites^Expéditions sujettes au Controlle des Actes, ni au Sceau *.Sc c.
Du 1 Taillez 1722,
S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par îeSReceveurs Généraux des Domaines Sc Bois du Royaume;contenant, qu’ilest d'usage que les Greffiers des MaîtrisesJeux délivrent gratis des Expéditions ea forme des adjudica-tions de.toutes les ventes de Bois , tant ordinaires qu’extraor-dinaires ; ensemble des Actes cfe réception de Cautions, Cerrti&cateucs ou antres, incontinent après, lcsd'tes adjudica.-tions, pour les mettre en état de sé.faire pqy.er par les Rece^-■vetirsPctíUculicrsj.oùil^en.a-d'étabiû, ou par lesAdjwli^,