&7-8 Régkmens 1724
à 80 livres. Fait au Conseil d’Ecat du Roi, tenu à Versailles le vingt Juin mil sept cens vingt-quatre. Collationné. Signé,de VoUGNY. Avec Paraphe .
ARREST DU CONSEIL,
Qui ordonne que j fans avoir égard à l’Arrêt fur Requête,obtenu le 31 Mai 1723 par la Dame veuve Emanuel deCruslbi, les amendes prononcées au Siège de la Maîtrisedes Eaux A Forêts de Laon - continueront d’ccre levéesau profit de Sa Majesté, &c.
Du 20 Juin 1724 .
L E Roi étant informé, qu’ati préjudice de l’Ordonnancefur le fait des Eaux & Forêts, du mois d’Août 1669, Scà la disposition d’icelle portée par l'Article V. du Titredes Bois engagés , suivant laquelle les amendes adjugéespour délits commis dans les Bois engagés > ensemble les res-titutions & confiscations demeureront entièrement au profitde Sa Majesté , Sc seront payées aux Receveurs de ses Do-maines & Bois ; & à l’Arcicle XVI. du Titre des peines &amendes, que toutes celles prononcées pour délits faits dansles Bois de Sa Majesté tant en futaye que taillis, ne peu-vent être affermées ni engagées fous quelque prétexte que cesoit; & que , s’ils’en trouve de comprises en aucuns engage-ment, ils soient nuls & de nul effet, Sc lesdites amendes le-vées avec les restitutions & confiscations, & autres condam-nations au profit de Sa Majesté : la Dame veuve de FrançoisEmanuel de Crussol, & Marie-Anne de Crufl'ol, comme re-présentant Roger de Longueval Crecv, Engagé du Do-maine de Laon , Crecy en Laonnois , Peronne & Noyon, parContrat du 2.7 Octobre 16+5, auroient obtenu au Conseil, le31 Mai 1723 , un Arrêt qui ordonne qu’elles jouiront desamendes des Eaux & Forêt , dans la Ville de Laon , confor-mément audit Contrat Rengagement, comme en faisantpartie , qui auroit été signifié au Greffe de la Maîtrise désEaux & Forêts de laon, avec sommation au Greffier dedélivrer les Extraits de celles prononcées en ladite Maîtrisedepuis ledit jour 27 Octobre is+y, jusques à ce jour ,3c decontinuer à l’avenir de les délivrer tous les mois, ce quim’a pu être ordonné au préjudice de ladite Ordonnance. Oiiile Rapport du sieur Dodun, Conseiller ordinaire au ConseilRoyal, Controlleur Général des Finances : SA MAJESTÉEN SON CONSEIL, conformément à l’Ordonnance du