des Eaux & Forets;

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ARREST DU CONSEIL,

PORTANT REGLEMENT,

CONCERNANT les délits qui se commettent dans les Bois de*Communautés Ecclésiastiques, Laïques Sc autres Gens demain-morte , ainsi que dms ceux des Seigneurs particulier*des Païs du haut Bugey & Val-Romey , L c.

D u 30 Janvier 172 y*

E Rot étant informé qu’il se commet des délits con«

sidérables dans les Bois des Communautés Eccíésiastî-

ques, Laïques». & antres Gens- de main-morte, ainsi que-dans ceux des Seigneurs Sc Propriétaires particuliers des Pays.du haut Bugey & Val-Romey; que ces délits font íì con-sidérables, qu’il conviendroit d’en arrêter le cours : à quoi-Sa Majcsié voulant pourvoir : Oiii le rapport d’u sieur Do-du n» Conseiller ordinaire au Conseil Royal» ControlleurGénéral des Finances. SA MAJESTE EN SON CONSEIL,ordonne que, par le Grand-Maitredes Eaux Sc Forêts du Dé-partement, ou par les Officiers des Maîtrises des'lieux oules Bois ci-après font situés qu?il pourra commettre, U feraprocédé à Papposition des quarts de réserve dans les Boisdes Gens de main-morte desdits Pays du haut Bugey Sc Val-Romey , au Règlement des coupes ordinaires dans les trois,autres quarts, de fuite en fuite, suivant l’essence Sc fonds:des Bois . Veut Sa Majesté, que les réserves des baliveaux,soient du nombre porté par ^Ordonnance des Eaux Sc Fo-rêts du mois d’Aout 1669 , que dans les Bois essence de hêtre,,les plus beaux brins soient auíïi réservés pour la fabrication,d'es rames des galères ; que pour ôter tout prétexte aux dé-lits dans le Bois sujet à usage, le Grand-Maître procède airpartage ou triage entre les Habitans usagers Sc les Seigneurs-fonciers, pour en jouir chacun divísément ; que dans la : yartrevenant aux Habitans usagers,, la réserve y soit apposée,& les trois autres quarts réglés en coupes ; les arpentagesplans & figures mis aux Greffés des Maîtrises des lieux. LaieSa Majesté défenses d’entreprendre de plus grandes coupesque celles qui seront réglées, Sc de couper dans les réservesSc coupes ordinaires aucuns baliveaux ni arbres dé àaye;qu’en vertu de Lettres Patentes bien & díiement enregistrées*fous les peines de ladite Ordonnance de 1669. Ordonne que.-les délits Sc eslarrcmens commis dans tous lesdîts B'oìs-, se*-sent reconnus pat ledit sieur Grand-Maîtrc , Sc les délinquatas.