Ç'ig Rêgîemens 273 &

niere 1730» cïont Sa Majesté les a déboutés Sc déboute ,ordonne que ledit Arrêt Sc la Sentence de la Maîtrise d a Or-léans du 2 Août 1727, seront exécutés selon leur forme Scteneur ; en conséquence , fait Sa Majesté défenses à tous Pê-cheurs de pêcher avec des filets Sc engins défendus par lesOrdonnances, tant dans les Rivières navigables Sc flotta-bles, que dans celles quí ne le font point, Sc dont même hpropriété appartient à des Seigneurs particuliers , fous lespeines portées par î Ordonnance des Eaux Sc Forêts du moisd*Août 1669. Enjoint Sa Majesté aux Grands-Maîtres desEaux 6c Forêts, de tenir , chacun en droit foi,la main à Pexé-cution du présent Arrêt, qui fera lu, publié Sc enregistréíui Siège dc la Table de Marbre de Paris , 6f par-tout ail-leurs où besoin fera. Fait au Conseil d^Etat du Roi,tenu àMarly le vingt-septiéme jour du mois de Novembrç mil sep Lcens trente-un* ColJacionnc. Signé , Eynard.

ARREST DU CONSEIL,

Qui décharge des droits réenregistrement 6c de eomroîîeles Adjudications des Bois des Communautés Ecclésiasti-ques & laïques, Bénéficiers 6c Gens de Main-morte, faitesen vertu d'Arrêt du Conseil 6c Lettres-Patentes,

Du ’í^Oftobre 173z»

V EU an Conseil d’Etat du Roi PArrêt rendu en iceluile 17 Janvier 1730,sur la Requête de François Houllicr,'Adjudicataire en 1727. des cantons de réserve des Bois de laCommunauté d’Avallon , tendante à ce que , pour les causesy contenues, il plût à Sa Majesté îc décharger de Paíïìgna -tion qui lui a été donnée à la requête du sieur Vallon, en-semble des droits réenregistrement 6c de controlle, auxquelsledit sieur Vallon vouloir Pastujettir , pour la délivrance quilui avoir été faite des Bois de réserve & de coupes régléesde la Communauté d^Avallon, Sc de Pamcnde qtflil préten-dait être encourue ; par lequel Arrêt Sa Majesté , avant fairedroit fur la Requête, a ordonné qu’elle seroit communiquéeau ft sieur Vallon, ControUeur des Domaines des Gens deMain-morte, pour y fournir de,réponse, 6c être par Sa Ma-jesté ordonné ce qu’il appartiendroit, tontes choses cepen-dant demeurant en érat. Oui le Rapport du sieur Orry , Con-seiller d’Etat, Sc ordinaire au Conseil Royal, Ccntroiîcurgénéral des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL ?