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saiiant droit fur Pinstance > & sons avoir égard à la demandedes Ager.s généraux du Clergé., donc Sa Majesté les a dé-boutés Sc déboute j, a ordonné 6c ordonne , que PArréc defondit Conseil du 29 Juin 1728 , fera exécuté selon sa formeSc teneur; & en conséquence , Sa Majesté a déchargé Sc dé-charge le nommé François Houllier, Adjudicataire des can-tons de réserve des Bois apparten-ans à la Communauté d'A-vallon , de ^assignation à lui donnée à la requête des íîeursVallon & Benoist? Greffier & Controlleur des Actes desGens de Main-morte du Diocèse d'Autun? ensemble desdroits d'enregistrement Sc de controlle, prétendus par iefditssieurs Vallon Sc Benoist, pour raison de l’enregistrement &controlle de ladite adjudication. Fait Sa Majesté très-ex-prestes inhibitions Sc défenses auxdits sieurs Vallon Sc Be-noist, Sc à tous autres Greffiers Sc Controlleurs des Do-maines des Gens de Main morte, d’exiger à lsovenir aucun-'desdirs droits fur toutes les ventes de Bois appartenans auxCommunautés Ecclésiastiques, Bénéficiers Sc Gens de Main-morte , qui se seront en vertu d’Arrêts du Conseil Sc de Let-tres-Patentes j soit par les Grands-Maîtres des Eaux & Fo-rêts, soit par les Officiers des Maîtrises particulières, à peine•de restitution Sc de mille livres d’amende. Enjoint Sa Ma-jesté auxdits Sieurs Grands-Maîtres Sc atix Officiers desditesMaîtrises r de tenir, la main a Pex-écution du présent Arrêt,qui sera lu , publié , affiché Sc signifié à qui Sc ou il appar-tiendra. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Fontaine-bleau le quatorzième jour du mois d'Octobre mil sept censtrente-deux. Collationné. Signé t Eynard.

ARREST DU CONSEIL,

Concernant ce qui doit être observé pour les visites queles Officiers des Eaux Sc Forêts font dans les Bois desEcclésiastiques , Commandeurs 9 Hôpitaux Sc Commu-nautés.

Du 16 Décembre 17Z

S U R ce qui a été représenté au Roi en son Conseil? que*contre la disposition exprest'e des Edits , Ordonnances&Réglemens, les Officiers des Maîtrises, fous prétexte deleurs jcumées&vacations, exigent, pour raison des visitesqtsils font dans les Bois des Communautés, Sc autres Gensde Main-morte ? des sommes; que, suivant la disposition deces mêmes Ordonnances Sc Réglemens, ils doivent repré-

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