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lu ,Sc publié partout où beíoin sera* ■ Fait au Conseil d'Lratdu Roi, tenu à Compicgne le vingt-troisiéme jour de Juinmil sept cens trente-trois. Collationné.
Signé, DE VoUGNY.
ARREST DU CONSEIL,
Q U I excepte du payement des Droits de trois sols pour li-vre , A des autres Droits réservés , tous les Procès ver-baux des visites , Recollemens , Martelages , & autresActes judiciaires qui seront faits dans les Bois appartenantLux Communautés Ecclésiastiques & Laïques ; &. qui régieles cas où lesdits Droits pourront être perçus,
D u 2.3 Juillet 17 33 »
I E Roi étant informé que les Sons Fermiers des Dc-_j maines, Droits réservés, Sc autres joints & réunipré-tendent exiger trois fols pour livre fur les journées , droits &salaires des Officiers des Maîtrises particulières des Eaux ScForêts, dans les cas ou ils se transportent pour faire les re-coHemens, visites & martelages d s Bois & Forêts, &r.LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL , a excepté &excepte du payement des droits de trois fols pour livre**& des antres droits réservés, tous les Procès verbaux de vi-sites , recollemens, martelages, Sc ancres Ailes judiciairesqui auront rapport aux Bois Sc Forêts appartenant aux Com-munauté-; Ecclésiastiques & Laïques, dans les cas où lesditsdroits tombent à leur perte Sc fans répétition. Ordonne >3Majesté , que les affaires qui seront poursuivies à la requêtedes Procureurs de Sa Majesté , des Maîtrises des Eaux ScForêts, pour le maintien Sc le bon ordre de la Police , fanspartie civile , seront auslï exemptes du payement defdirsdroits; Sc en conséquence, fait Sa Majesté très-expreíTes in-hibitions Sc défenses aux Sous-Fermiers desdits droits, leursCommis Sc P.éposés, de les exiger, fous peine de restitu-tion , Sc de tous dépens, dommages & intérêts. N’entencictcVumoms Sa Majesté comprendre dans iesdites exceptionstous les Procès-vexbaux ôc antres Actes judiciaires émanés,soit des Grands-Maîtres, ou des Officiers des Maîtrises desIVuix Forêts, pour affaires contentieuses entre particu-liers; pour raison desquelles tous les droits réservés ferontpayés fur le pied qifils font réduits Sc modérés par la Dé-claration, du 3 Aoâx de Tannée derniere, 1732. Et fera le'