Regfemens
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ARREST DU CONSEIL,
QUI Tait défenses de défricher ni Taire défricher aucvns il ois,ni Pâtis j à peine de icoo livres d’acnende ct de confifca-rîion desTerres défrichées,
S U R la Requête présentée au Roi en son 'Conseil par-le Procureur de Sa Majesté en .la Maîtrisa des Eaux &Forêts de Sens , contenant, que.plusieurs Seigneurs & Curéscxcitoient leurs Habitans.& Paroissiens, à défricher les Boisct Pâtis communaux, de leurs Paroisses» pour procurer auxuns de nouveaux Accenfemens ct aux autres, des Droits deDîmes, &c. LE ROI EN.SON CONSEIL., a ordonné &ordonne, que ^Ordonnance des Eaux ct Forêts du moisssAoùt 1669.) ct P Arrêt de fondit Conseil du -6 Mai 172^seront exécutés scion leur formect.teneur 5 en conséquence,fait Sa Majesté très-txpr; fl!s inhibitions 6c dcf< nies 2 toutespersonnes, fans distinction de qualité, Propriétaires de Sei-gneuries, de défricher ni faire défricher, ni souffrir qu’i.1soit défriché aucuns Bois ni Pâtis communaux apparttnansaux Habitans desdites. Seigneuries, à peine de 100c livresd’amende, confiscation des Terres défrichées., au profit duRoi, & de prison contre les Habitans, outre le rétablisse-ment des Bois & Faus.à. leurs frais ct dépens; ordonne enoutre Sa Majesté que, fur la Commission du. fleur de la Fa-luere > Grand-Maître des Eaux ct Forêts du. Département deParis , ii fera, à la diligence du Suppliant,, incessammentprocédé à la reconnoissance des portions de Bois communauxessartés dans retendue du ressort de la Maîtrise de Sens, pourètçeles Délinquans jugés a.u Siège de ladite Maîtrise, sui-vant la rigueur des Ordonnances,, sauf Bappel en la maniéeaccoiuumée. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Grands-Maîtresdes Eaux ct Forêts du Royaume, ct aux Officiers d.s Maî-trises parricuîieres, de tenir la main, chacun en droit foi,à Inexécution du préfeaw Arrêt, qui fera lu, publié, affiché'ct, enreg : stré par tout où il appartiendra. Fait au Conseild Etat du Roi , tenu à Versailles le vingt-neuviéme Mars,W il feot cens rreiue-cinq. Collationné. Avec ParaphaVouGNY. Avec Paraphe *