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Réglemens Ì 7 $£
ARREST DU CONSEIL,
Qu I fait défenses aux.Juges & Consuls , de prendre con-noistànce des contestations concernant la matière des EauxSc Forets, à peine de mille livres d'amende, qui demeu-rera encourue à la premiere contravention , Sc ordonnel'exécurion des Articles V. dr XI V. du Titre delaJuris-.dictiondc ^Ordonnance des Eaux & Forêts de 1669.
S U R la Requête présentée a u Roi en son Conseil, parle Procureur de Sa Majesté, en la Maîtrise des Eaux ScForêts d’Avallon ; contenant, que parFArticle V. du Titrepremier de TOrdonnance des Eaux & Forêts du mois d* Aotìt1669 , íî est dit que les Officiers des Maîtrises connoîtroncde toutes actions qui procédentde Contrats , Marches, pro-messes, Baux & Associations ,-tant entxe Marchands qu’au-tres , pour fait de Marchandises de Bois de chauffage oumerrein , cendres .& charbons, pourvu toutes fois , que lesContrats, Marchés, Baux & Associations, ayent été faitsavant que les Marchandises ayent été transportées hors lesBois, Rivières & Etangs, & non autrement, Sc par P Arti-cle XIV. du même Titre, il est fait défenses à tous Juges,Sc singulièrement aux Juges-Confuls, de prendre connois-sance dss cas cí-dessus , ni d'aucun fait d’itaux Sc Forêts »& à routes personnes de s’y pourvois , répondre & procé-der, à peine de nullité Sc d’amende arbitraire , 6 cc. LEROI EN SON CONSEIL, ayant égard à la Requête , Scsans s’arreter à la Sentence des Juges Sc Consuls de Saulieu,du 13 Juillet 1735 , ni à touc ce qui peut s 3 en être ensuivi,que Sa Majesté a cassé Sc annullé z ordonné Sc ordonne. ,que les Articles V, Sc XIV. du Titre dela Jurisdiction derOrdonnan.ee des Eaux Sc Forêts du mois d’Août 1669 ,feront exécutés selon leur forme Sc teneur; en conséquence,que pour raison du fakdont ìl -s’agit, circonstances & dé-pendances, les Parties feront tenues de procéder en la Maî-trise particulière des Eaux Sc Forêts d’Avallon, jusqu’à Sen*tenc définitive inclusivement , sauf Rappel en la maniéréaccoutumée.; Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions & dé-fenses aufdíts Juges Sc Consuls, de prendre à Pavenir con-noisiance de pareilles contestations, à peine de mille livreassamends, qui demeurera encourue à la premiere efcntravest-